<\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/LE-GUIDE-DE-LA-TVA_11-194x300.png\")
<\/h4>\nLe fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA se d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0le fait par lequel sont r\u00e9alis\u00e9es les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe<\/strong>\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0le droit que le Tr\u00e9sor public peut faire valoir \u00e0 partir d\u2019un moment donn\u00e9 aupr\u00e8s du redevable pour obtenir le paiement de la taxe<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n L\u2019exigibilit\u00e9 d\u00e9termine la p\u00e9riode d’imposition (mois, trimestre, ann\u00e9e) \u00e0 laquelle doivent \u00eatre rattach\u00e9s (CGI art. 269, 2) :<\/p>\n Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels<\/strong>, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe et son exigibilit\u00e9 co\u00efncident dans le temps<\/strong>. L’exigibilit\u00e9 intervient donc lors de la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur, c’est-\u00e0-dire en g\u00e9n\u00e9ral lors de la livraison du bien (facturation). C\u2019est \u00e9galement le cas pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res et les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de biens.<\/p>\n<\/div>\n Pour les prestations de services<\/strong>, y compris les travaux immobiliers, le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 l’ex\u00e9cution du service<\/strong> (r\u00e9alisation de la prestation) alors que l’exigibilit\u00e9 est constitu\u00e9e par l’encaissement du prix, des acomptes ou de la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9s par le client.<\/p>\n<\/div>\n En mati\u00e8re d\u2019importation, l\u2019exigibilit\u00e9 se confond avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019op\u00e9ration d\u2019importation.<\/p>\n<\/div>\n Pour les acquisitions intracommunautaires, le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient au moment o\u00f9 la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e<\/strong> , la taxe devenant exigible le 15 du mois suivant celui du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n <\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur d’une livraison de biens corporels se produit lorsque intervient le transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propri\u00e9taire.<\/p>\n<\/div>\n En principe, le transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9 intervient lors de l\u2019\u00e9change des consentements m\u00eame si le bien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou si le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 (c. civ. art. 1583 ; BOFiP-TVA-BASE-20-10-01\/07\/2013)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n En mati\u00e8re de livraisons de biens corporels, le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l’exigibilit\u00e9 sont confondus<\/strong>. Ils interviennent tous les deux \u00e0 la livraison.<\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient au moment o\u00f9 l\u2019acquisition intracommunautaire est effectu\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 la livraison, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, de biens similaires est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant elle-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9e (CGI art. 269, 1.a ; BOFiP-TVA-BASE-20-30-\u00a7 10-12\/09\/2012).<\/p>\n<\/div>\n En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait g\u00e9n\u00e9rateur. Cependant, l’exigibilit\u00e9 intervient \u00e0 la d\u00e9livrance de la facture, si cette facture pr\u00e9c\u00e8de la date d\u2019exigibilit\u00e9 ci-dessus et qu’il ne s\u2019agit pas d\u2019une facture d\u2019acompte (CGI art. 269, 2.d ; BOFiP-TVA-BASE-20-30-\u00a7 20-12\/09\/2012).<\/p>\n<\/div>\n La date de la d\u00e9livrance de la facture doit s\u2019entendre comme la date de la facture<\/strong> (BOFiP-TVA-BASE-20-30-\u00a7 20-12\/09\/2012).<\/p>\n<\/div>\n Les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent aux affectations assimil\u00e9es \u00e0 des acquisitions intracommunautaires.<\/p>\n <\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA est constitu\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution des services ou des travaux pour les prestations de services<\/strong>, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques\u2026) express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations de services en vertu de l\u2019article\u00a0256, IV.1\u00b0 du CGI (CGI art. 269, 1.a ; BOFiP-TVA-BASE-20-20-\u00a7 10-07\/11\/2018).<\/p>\n Pour les prestations de services qui donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9comptes ou \u00e0 des encaissements successifs, le fait g\u00e9n\u00e9rateur est r\u00e9put\u00e9 intervenir lors de l\u2019expiration des p\u00e9riodes auxquelles ces d\u00e9comptes et ces encaissements se rapportent (CGI art. 269, 1.a).<\/p>\n<\/div>\n Cette disposition ne concerne que des op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 des d\u00e9comptes ou \u00e0 des encaissements \u00e0 \u00ab\u00a0terme \u00e9chu\u00a0\u00bb<\/strong> (BOFiP-TVA-BASE-20-20-\u00a7 10-07\/11\/2018).<\/p>\n<\/div>\n Pour les prestations \u00e0 caract\u00e8re continu sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e et ne donnant pas lieu \u00e0 des d\u00e9comptes ou \u00e0 des paiements durant cette p\u00e9riode, le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 l\u2019expiration de chaque ann\u00e9e civile, tant qu\u2019il n\u2019est pas mis fin \u00e0 la prestation de services<\/strong> (CGI art. 269, 1.a quater).<\/p>\n<\/div>\n Ce principe de d\u00e9termination du fait g\u00e9n\u00e9rateur s\u2019applique uniquement aux prestations de services soumises au m\u00e9canisme de l\u2019auto-liquidation<\/strong> (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l\u2019article 259,1\u00b0 du CGI fournies par un prestataire qui n\u2019est pas \u00e9tabli en France. Ce prestataire peut donc \u00eatre \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE, ou dans un pays ou territoire situ\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne (BOFiP-TVA-BASE-20-20-\u00a7 20-07\/11\/2018).<\/p>\n <\/p>\n Pour toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es au paragraphe sur le fait g\u00e9n\u00e9rateur des prestations de services, la taxe est, en principe, exigible lors de l\u2019encaissement des acomptes, du prix et de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n
\nIl se produit au moment o\u00f9 est effectu\u00e9 la livraison, l\u2019achat, l\u2019acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art. 269, 1.a ; BOFiP-TVA-BASE-20-07\/08\/2019).
\nC’est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance fiscale du Tr\u00e9sor<\/strong>. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur est utilis\u00e9, en pratique, pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime applicable en cas de changement de l\u00e9gislation.<\/p>\nExigibilit\u00e9<\/h4>\n
\n\n\n
\n\n\n\nLivraisons ou achats de biens meubles corporels<\/h3>\n
Intervention du fait g\u00e9n\u00e9rateur et de l’exigibilit\u00e9 d’une livraison de biens corporels<\/h4>\n
\n\n\nAcquisitions intracommunautaires et affectations assimil\u00e9es \u00e0 des acquisitions intracommunautaires<\/h4>\n
\n\n\n\nPrestations de services<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Fait g\u00e9n\u00e9rateur<\/h4>\n
Principe : le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 l’ex\u00e9cution du service<\/span><\/h5>\n
Prestations donnant lieu \u00e0 des d\u00e9comptes ou encaissements successifs<\/span><\/h5>\n
\n\n\nPrestations \u00e0 caract\u00e8re continu sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un an<\/span><\/h5>\n
\n\nExigibilit\u00e9\u00a0: paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les encaissements<\/h4>\n
Principe<\/span><\/h5>\n