![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Denomination-et-siege-social-quelles-sont-les-precautions-a-prendre--194x300.png\")
<\/p>\nLorsque l’on cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge social sont des param\u00e8tres importants. Mais quelles pr\u00e9cautions faut-il prendre ?<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela ensemble dans cette infographie<\/p>\n
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Ce sont les statuts qui constituent la charte des associ\u00e9s\u00a0; c\u2019est au vu de ces statuts que les associ\u00e9s peuvent conna\u00eetre leurs droits et obligations<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n Ils mesureront le r\u00f4le qui leur est laiss\u00e9 : soit tr\u00e8s restreint et dans le strict domaine l\u00e9gal, soit, au contraire, tr\u00e8s large avec un droit d\u2019information et de contr\u00f4le important.<\/p>\n<\/div>\n Plus que dans les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les statuts de la SAS ont une importance pr\u00e9pond\u00e9rante<\/strong>. En effet, sous r\u00e9serve d\u2019un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de dispositions imp\u00e9ratives, l\u2019organisation et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 seront d\u00e9finis par le biais de stipulations statutaires.<\/p>\n<\/div>\n Sous peine de s\u2019exposer \u00e0 un tr\u00e8s lourd contentieux, les statuts devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s avec beaucoup de pr\u00e9cision<\/strong>, les clauses choisies devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la finalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au but recherch\u00e9 par les fondateurs.<\/p>\n L\u2019acte constitutif de la SAS doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit<\/strong>. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, les statuts seront \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9 (SSP)\u00a0; tel sera le cas lorsque le capital est enti\u00e8rement constitu\u00e9 par des apports en esp\u00e8ces ou par des apports de biens mobiliers.<\/p>\n<\/div>\n Lors de l’immatriculation de la SAS, les statuts \u00e9tablis sous seing priv\u00e9 peuvent \u00eatre fournis en copie des originaux<\/strong> (c. com. art. R. 123-77 et R. 123-103). Les fondateurs peuvent adresser au centre de formalit\u00e9s des entreprises les statuts par courrier \u00e9lectronique. \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023, la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d’une entreprise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e deviendra obligatoire.<\/p>\n Le recours \u00e0 la forme notari\u00e9e s\u2019impose en cas d\u2019apport d\u2019un bien soumis \u00e0 publicit\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/strong> Il est admis toutefois de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 lorsque la mutation immobili\u00e8re r\u00e9sulte d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d\u2019un notaire avec reconnaissance d\u2019\u00e9criture et de signature. Une telle publicit\u00e9 fonci\u00e8re est requise si le bien apport\u00e9 est un immeuble ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit au bail d\u2019une dur\u00e9e de plus de 12 ans portant sur un immeuble.<\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e entre une personne et un ou plusieurs de ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs (un p\u00e8re et ses enfants, par exemple), la r\u00e9daction des statuts par acte notari\u00e9 permet aux enfants<\/strong>, associ\u00e9s aux m\u00eames conditions que le serait un \u00e9tranger, de ne pas craindre, en principe, une demande de rapport \u00e0 la succession paternelle<\/strong> des avantages normaux retir\u00e9s par eux de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, \u00ab\u00a0il n\u2019est pas d\u00fb de rapport pour les associations faites sans fraude entre le d\u00e9funt et l\u2019un de ses h\u00e9ritiers, lorsque les conditions en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par un acte authentique\u00a0\u00bb (c. civ. art. 854).<\/p>\n Les avantages et lib\u00e9ralit\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019un contrat de soci\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s<\/strong> parce qu\u2019ils constitueraient des donations d\u00e9guis\u00e9es, lorsque les conditions en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par un acte authentique (c. civ. art. 1832-1).<\/p>\n<\/div>\n Cette r\u00e8gle n\u2019interdit pas de constituer par acte sous seing priv\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle entrent simultan\u00e9ment deux \u00e9poux<\/strong>, mais l\u2019un des \u00e9poux peut alors se voir reprocher un jour d\u2019avoir consenti ainsi au profit de l\u2019autre une donation d\u00e9guis\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de prendre en consid\u00e9ration le fait que la loi 2004-439 du 25\u00a0mai 2004 sur le divorce a abrog\u00e9 le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01099 du code civil frappant de nullit\u00e9 les donations d\u00e9guis\u00e9es entre \u00e9poux. L\u2019article\u00a01832-1 de ce code n\u2019a pas pris en compte cette modification.<\/p>\n Les textes concernant la SAS renvoient aux \u00e9nonciations obligatoires pr\u00e9vues pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral (c. com. art. L. 210-2), \u00e0 savoir :<\/p>\n Les dispositions propres \u00e0 la SAS imposent d\u2019inclure dans les statuts :<\/p>\n Quant aux mentions impos\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires, elles concernent, pour une SAS (c. com. art. R. 224-2) :<\/p>\n Il convient d\u2019y ajouter la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice social<\/strong> (c. com. art. R. 123-53, 8<\/span>\u00b0).<\/p>\n<\/div>\n La mention du nombre d\u2019exemplaires originaux des statuts sign\u00e9s par les fondateurs doit \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9e.<\/p>\n Dans une SAS, les associ\u00e9s doivent, en premier lieu, d\u00e9poser les fonds correspondant \u00e0 leur apport en num\u00e9raire aupr\u00e8s d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 les recevoir<\/strong>\u00a0; le plus souvent, ce sera une banque qui \u00e9tablira un certificat.\n\n\nActe sous seing priv\u00e9<\/h4>\n
\n\nActe notari\u00e9<\/h4>\n
Apport d\u2019un bien soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/span><\/h5>\n
Soci\u00e9t\u00e9s entre h\u00e9ritiers<\/span><\/h5>\n
\nSoci\u00e9t\u00e9s entre \u00e9poux<\/span><\/h5>\n
\n\nClauses obligatoires<\/h4>\n
\u00c9nonciations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/h5>\n
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Dispositions propres aux SAS<\/span><\/h5>\n
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Mentions impos\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires<\/span><\/h5>\n
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\n\nSignature des statuts<\/h4>\n
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\nCe n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de ce certificat du d\u00e9positaire des fonds que les statuts doivent \u00eatre sign\u00e9s par les associ\u00e9s soit en personne, soit par un mandataire justifiant d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial (c. com. art. L. 225-15).<\/p>\n<\/div>\n