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Lors de la r\u00e9daction des statuts d’une SCI, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires. Mais quelles sont-elles ?<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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En principe, les statuts sont \u00e9tablis par \u00e9crit<\/strong> (c. civ. art. 1835). C\u2019est une r\u00e8gle de fond et donc, une condition de validit\u00e9 des statut<\/strong>s, et non une r\u00e8gle de preuve. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019\u00e9crit, la soci\u00e9t\u00e9 a la nature d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait. Statuts \u00e9lectroniques.<\/strong> Lorsqu\u2019un \u00e9crit est exig\u00e9 pour la validit\u00e9 d\u2019un acte juridique, il peut, sous certaines conditions (c. civ. art. 1366 et 1367), \u00eatre \u00e9tabli et conserv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique (c. civ. art. 1174). L\u2019exigence d\u2019un envoi en plusieurs exemplaires est r\u00e9put\u00e9e satisfaite sous forme \u00e9lectronique si l\u2019\u00e9crit peut \u00eatre imprim\u00e9 par le destinataire (c. civ. art. 1177).<\/p>\n Lorsque le capital est enti\u00e8rement constitu\u00e9 par des apports en esp\u00e8ces ou par apport de biens \u00e0 caract\u00e8re mobilier, l\u2019acte peut \u00eatre \u00e9tabli sous signatures priv\u00e9es<\/strong>. Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019il y a apport immobilier, l\u2019acte sous signature priv\u00e9e devant ult\u00e9rieurement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d\u2019un notaire avec reconnaissance d\u2019\u00e9criture et de signature. Il est dress\u00e9 autant d\u2019originaux qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un exemplaire au si\u00e8ge social et l\u2019ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises (d\u00e9cret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 7).<\/p>\n<\/div>\n G\u00e9n\u00e9ralement, quatre originaux seront suffisants<\/strong>\u00a0: un pour le si\u00e8ge social, un pour la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement obligatoire, m\u00eame si les apports sont exon\u00e9r\u00e9s de droit, et deux pour le d\u00e9p\u00f4t obligatoire au greffe.<\/p>\n Les statuts peuvent, dans tous les cas, \u00eatre dress\u00e9s dans la forme notari\u00e9e<\/strong>, l\u2019acte \u00e9tant conserv\u00e9 dans les minutes du notaire qui d\u00e9livre les exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>\n En cas d\u2019apport d\u2019un bien soumis \u00e0 publicit\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, l\u2019acte constatant cet apport doit \u00eatre dress\u00e9 en la forme notari\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e entre une personne et un ou plusieurs de ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs<\/strong> (un p\u00e8re et ses enfants, par exemple), la r\u00e9daction des statuts par acte notari\u00e9 permet aux enfants membres de la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas craindre une demande de rapport \u00e0 la succession paternelle des avantages retir\u00e9s par eux de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 non destin\u00e9e, en toute hypoth\u00e8se, \u00e0 porter atteinte aux droits des autres h\u00e9ritiers. En effet, \u00ab\u00a0il n\u2019est pas d\u00fb de rapport pour les associations faites sans fraude entre le d\u00e9funt et l\u2019un de ses h\u00e9ritiers, lorsque les conditions en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par un acte authentique\u00a0\u00bb (c. civ. art. 854).<\/p>\n<\/div>\n Si l\u2019acte constitutif est fait sous signature priv\u00e9e, la menace d\u2019un rapport \u00e0 succession n\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 redouter pour l\u2019h\u00e9ritier associ\u00e9 que s\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, de ce fait, d\u2019une v\u00e9ritable lib\u00e9ralit\u00e9 au d\u00e9triment des autres coh\u00e9ritiers non associ\u00e9s. Tel pourrait \u00eatre le cas d\u2019une clause lui conf\u00e9rant un droit aux b\u00e9n\u00e9fices non proportionnel \u00e0 son apport. La forme sous signature priv\u00e9e pourra donc \u00eatre employ\u00e9e sans inqui\u00e9tude si tous les h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs entrent en m\u00eame temps dans la soci\u00e9t\u00e9. En cas de conflit, les juges appr\u00e9cient l\u2019absence d\u2019avantages retir\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 par les h\u00e9ritiers lorsque celle-ci est constitu\u00e9e par acte sous signature priv\u00e9e (cass. civ. 29 octobre 1979, nos 78-11889 et 78-12807).<\/p>\n Les avantages et lib\u00e9ralit\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019un contrat de soci\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s parce qu\u2019ils constitueraient des donations d\u00e9guis\u00e9es<\/strong> lorsque les conditions en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par un acte authentique (c. civ. art. 1832-1, al. 2).<\/p>\n<\/div>\n Ce texte n\u2019interdit pas de constituer par acte sous signature priv\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle entrent simultan\u00e9ment deux \u00e9poux<\/strong>, mais l\u2019un des \u00e9poux peut alors se voir reprocher un jour d\u2019avoir consenti ainsi une donation d\u00e9guis\u00e9e au profit de l\u2019autre. En fait, les donations d\u00e9guis\u00e9es entre \u00e9poux ne sont plus frapp\u00e9es de nullit\u00e9, le l\u00e9gislateur ayant abrog\u00e9 l\u2019alin\u00e9a\u00a02 de l\u2019article\u00a01099 du code civil qui pr\u00e9voyait cette sanction.<\/p>\n<\/div>\n Le conjoint commun en biens b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de revendication.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n Un certain nombre de mentions ou d\u2019\u00e9nonciations doivent obligatoirement figurer dans les statuts<\/strong>. Ce sont celles qui d\u00e9terminent (c. civ. art. 1835) :<\/p>\n Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent aux apports. La forme est celle de la soci\u00e9t\u00e9 civile, m\u00eame si celle-ci est d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re.<\/p>\n La \u00ab raison d’\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/strong> Depuis la loi 2019-486 du 22\u00a0mai 2019, dite \u00ab\u00a0loi PACTE\u00a0\u00bb, les statuts peuvent aussi mentionner une \u00ab\u00a0raison d’\u00eatre\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9. Distincte de l’objet social, cette raison d’\u00eatre correspond \u00ab\u00a0aux principes dont la soci\u00e9t\u00e9 se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9\u00a0\u00bb (c. civ. art. 1835). Il s’agit l\u00e0 d’une simple facult\u00e9.<\/p>\n En faisant obligation de mentionner dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 les modalit\u00e9s de son fonctionnement,<\/strong> l\u2019article\u00a01835 du code civil a employ\u00e9 une formule dont il convient de souligner imm\u00e9diatement la port\u00e9e. Alors que les autres \u00e9nonciations obligatoires (objet, apports, capital, appellation, si\u00e8ge, dur\u00e9e) sont indispensables \u00e0 l\u2019individualisation de la soci\u00e9t\u00e9, la rubrique \u00ab\u00a0Modalit\u00e9s de fonctionnement\u00a0\u00bb concerne les dispositions qui vont donner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sa physionomie propre, que nous d\u00e9veloppons sous les chapitres \u00ab\u00a0G\u00e9rance\u00a0\u00bb et \u00ab D\u00e9cisions collectives \u00bb. Dans le cadre de cette autonomie d\u2019am\u00e9nagement, certaines dispositions demeurent n\u00e9anmoins imp\u00e9ratives, \u00e0 savoir :<\/p>\n R\u00e9daction des statuts d’une SCI Lors de la r\u00e9daction des statuts d’une SCI, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires. Mais quelles sont-elles ? D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie. Forme des statuts Les statuts doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit En principe, les statuts sont \u00e9tablis par \u00e9crit (c. civ. art. …<\/p>\n
\nL\u2019\u00e9crit peut \u00eatre un acte sous signature priv\u00e9e ou un acte notari\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\nActe sous signature priv\u00e9e<\/span><\/h4>\n
\n\nActe notari\u00e9<\/span><\/h4>\n
Biens immobiliers<\/h5>\n
\n\nSoci\u00e9t\u00e9 entre successibles<\/h5>\n
\n\nSoci\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux<\/h5>\n
\n\n\nContenu des statuts<\/h3>\n
Mentions obligatoires<\/span><\/h4>\n
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\nModalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/h4>\n
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