{"id":8173,"date":"2022-02-14T10:00:18","date_gmt":"2022-02-14T09:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/?p=8173"},"modified":"2022-12-08T10:01:44","modified_gmt":"2022-12-08T09:01:44","slug":"quest-ce-que-la-propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/quest-ce-que-la-propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"Qu’est ce que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?"},"content":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en g\u00e9n\u00e9ral\"La<\/h2>\n
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La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a pour objectif de prot\u00e9ger et valoriser toutes les cr\u00e9ations de l\u2019esprit humain. Mais quels outils sont \u00e0 votre disposition pour mettre en place cette protection ?<\/p>\n

D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n

Les bases de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n
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En sch\u00e9matisant, on trouve deux grandes cat\u00e9gories de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les cr\u00e9ations prot\u00e9g\u00e9es \u00a0: le droit d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Certains droits ne sont prot\u00e9g\u00e9s que si un organisme national ou international d\u00e9livre un titre. Ce n\u2019est pas le cas pour les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Chaque loi nationale organise la protection. Pour autant, de nombreux trait\u00e9s internationaux ont harmonis\u00e9 ces lois nationales.<\/p>\n

On peut repr\u00e9senter la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comme une armoire normande, avec deux portes, l\u2019une \u00e0 gauche, l\u2019autre \u00e0 droite, et des tiroirs. Celle de gauche contient le droit d\u2019auteur au sens large, et celle de droite le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

Le droit d’auteur<\/h3>\n

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Les \u0153uvres classiques<\/h4>\n
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On y trouve tout une liste de cr\u00e9ations prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 112-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : les livres, les conf\u00e9rences, les films, les sculptures etc. Ce texte est long, et il n\u2019est m\u00eame pas limitatif. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les parfumeurs tentent d\u2019y ajouter les parfums mais ils ont \u00e9chou\u00e9 pour l\u2019instant.<\/p>\n<\/div>\n

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En application de l\u2019article L 112-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le genre, la forme d\u2019expression, le m\u00e9rite ou la destination de l\u2019\u0153uvre n\u2019ont pas d\u2019importance. Cela signifie en th\u00e9orie que toute \u0153uvre de l\u2019esprit est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur m\u00eame si elle est laide (ce qu\u2019on appelle le m\u00e9rite de l\u2019\u0153uvre) et m\u00eame si elle n\u2019est pas purement artistique et qu\u2019elle est \u00e0 vocation commerciale (c\u2019est la destination de l\u2019\u0153uvre).<\/p>\n<\/div>\n

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La caract\u00e9ristique essentielle des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur est qu\u2019elles sont prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019effet de leur cr\u00e9ation.<\/strong> Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de les enregistrer aupr\u00e8s d\u2019un organisme (\u00e0 l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, par exemple). Cela ne signifie pas qu\u2019il ne faut pas les d\u00e9poser (par exemple par un d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique du type enveloppe e-soleau), c\u2019est m\u00eame recommand\u00e9 pour conserver la preuve de sa cr\u00e9ation, mais ce n\u2019est pas une condition de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle elle-m\u00eame. C\u2019est l\u2019inverse pour beaucoup de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u00a0: il n\u2019existe pas de marques ou de brevets sans un titre d\u00e9livr\u00e9 par un office national ou international.<\/p>\n<\/div>\n

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Une \u0153uvre doit \u00eatre originale pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur.<\/strong> Les discussions philosophiques autour de la notion d\u2019originalit\u00e9 sont extr\u00eamement nombreuses. Il y a une forme d\u2019incertitude sur cette notion.<\/p>\n

Le logiciel<\/h4>\n
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Depuis 1986 en France, 1991 dans toute l\u2019Europe, le logiciel est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur.<\/strong><\/p>\n

Les bases de donn\u00e9es<\/h4>\n
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Depuis 1998, \u00e0 la suite de la transposition de la directive europ\u00e9enne 96\/9 de 1996, l\u2019article L. 112-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle prot\u00e8ge les bases de donn\u00e9es par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/div>\n

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Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es de deux mani\u00e8res.<\/strong> On peut s\u2019int\u00e9resser au contenu ou au contenant. Le contenant<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019architecture de la base de donn\u00e9es) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur. Comme toutes les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, il faut pour obtenir la protection l\u00e9gale d\u00e9montrer l\u2019originalit\u00e9 de la base de donn\u00e9es. Il y a tr\u00e8s peu d\u2019exemples d\u2019originalit\u00e9 reconnue sur une base de donn\u00e9es. On peut n\u00e9anmoins citer un arr\u00eat isol\u00e9 de la Cour de cassation (cass. civ., 1re ch., 13\u202fmai 2014, nos\u202f12-27691 et 13-14834) qui a reconnu l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019architecture d\u2019une base de donn\u00e9es portant sur un syst\u00e8me de contr\u00f4le parental d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sur la base d\u2019une \u00ab\u00a0liste blanche\u00a0\u00bb de sites accessibles \u00e0 des mineurs.<\/p>\n<\/div>\n

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En ce qui concerne le contenu<\/strong>, une base de donn\u00e9es peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e selon les dispositions des articles L.\u00a0341-1 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La condition de la protection n\u2019est plus \u00e0 ce moment-l\u00e0 l\u2019originalit\u00e9 de la base mais l\u2019investissement substantiel (financier, mat\u00e9riel ou humain) consenti pour r\u00e9aliser cette base<\/strong>. La jurisprudence europ\u00e9enne \u00e0 ce sujet est assez fournie. Elle commence en 2004 (CJCE 9\u202fnovembre 2004, aff. C-203\/02, The British Horseracing Board et aff. C-338\/02, Fixtures Marketing), a connu une \u00e9tape importante en 2013 (CJUE 19\u202fd\u00e9cembre 2013, aff. C-202\/12, Innoweb)<\/span>, et un arr\u00eat r\u00e9cent concerne les moteurs de recherche (CJUE, 5e ch., 3\u202fjuin 2021, aff. C-762\/19, CV-Online Latvia)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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On peut citer en France un arr\u00eat r\u00e9cent de la cour d\u2019appel de Paris qui a reconnu ce droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0le bon coin\u00a0\u00bb sur sa base de donn\u00e9es d\u2019annonces (CA\u00a0Paris, P\u00f4le 5, 2e ch., 2\u202ff\u00e9vrier 2021, n\u00b0\u202f17\/17688)<\/span>.<\/p>\n

Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/h3>\n

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Les dessins et mod\u00e8les<\/h4>\n
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Il y a tout d\u2019abord le droit des dessins et mod\u00e8les qui prot\u00e8ge le design des objets<\/strong> (l\u2019apparence d\u2019un produit caract\u00e9ris\u00e9e par ses lignes ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses mat\u00e9riaux). Ce droit est pr\u00e9vu aux articles L.\u00a0511-1 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un titre par l\u2019institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce titre est valable cinq ans et il est renouvelable quatre fois pour une dur\u00e9e totale de 25 ans au maximum. Dans le domaine informatique, il existe certains dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s pour prot\u00e9ger l\u2019apparence d\u2019une interface homme-machine. L\u2019exemple le plus c\u00e9l\u00e8bre \u00e0 ce sujet est le proc\u00e8s entre Apple et Samsung qui est men\u00e9e aux \u00c9tats-Unis depuis de nombreuses ann\u00e9es. Contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre \u00e9crit, il ne s\u2019agit pas principalement d\u2019une bataille de brevets (en anglais, des patents), mais de dessins et mod\u00e8les (en anglais, des patent designs<\/em>).<\/p>\n<\/div>\n

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Ce proc\u00e8s qui a abouti \u00e0 une condamnation \u00e0 plus d\u2019un milliard de dollars de dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur d\u2019Apple (la somme a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9duite) \u00e0 la suite des diff\u00e9rents recours exerc\u00e9s par Samsung a \u00e9t\u00e9 principalement gagn\u00e9 lorsque les avocats d\u2019Apple ont montr\u00e9 une illustration en trois colonnes. Dans la colonne de gauche figuraient les mod\u00e8les Samsung avant 2007 : les mod\u00e8les \u00e9taient tr\u00e8s diff\u00e9rents les uns des autres, avec souvent des claviers m\u00e9caniques, et rarement des \u00e9crans tactiles. Les formes g\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient tr\u00e8s diverses, et rappelaient des mod\u00e8les de Nokia ou BlackBerry (avec son clavier m\u00e9canique). Sur la colonne du centre \u00e9tait positionn\u00e9 le premier Iphone avec ses \u00e9l\u00e9ments si caract\u00e9ristiques : des bords ronds, un bouton central, un \u00e9cran tactile, et un \u00e9cran compos\u00e9 de 3 ic\u00f4nes sur 5 lignes, avec la ligne inf\u00e9rieure contenant trois ic\u00f4nes : une pour le t\u00e9l\u00e9phone, une pour la messagerie et la troisi\u00e8me pour internet. Enfin, dans la colonne de droite, tous les mod\u00e8les Samsung post\u00e9rieurs \u00e0 2007 qui reprenaient syst\u00e9matiquement tous les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l\u2019Iphone : bords ronds, ic\u00f4nes, bouton central, \u00e9cran tactile. Devant un tribunal, un sch\u00e9ma vaut parfois mieux qu\u2019un long discours.<\/p>\n

Les signes distinctifs<\/h4>\n
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Dans cette cat\u00e9gorie de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, on trouve aussi tout ce qui est relatif aux signes distinctifs et d\u2019abord les marques<\/strong>. La marque est un signe verbal ou semi-figuratif qui garantit au consommateur l\u2019origine d\u2019un produit ou d\u2019un service (c. propr. intell. art. L.\u202f711-1<\/span>). Une marque verbale est compos\u00e9e de lettres et de mots. Une marque semi-figurative est compos\u00e9e d\u2019un logo. Les marques semi-figuratives les plus c\u00e9l\u00e8bres sont probablement dans le domaine sportif celle des trois bandes d\u2019Adidas ou du logo de Nike.<\/p>\n<\/div>\n

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Une marque est attribu\u00e9e sur un territoire d\u00e9fini<\/strong>. Cela peut \u00eatre le territoire fran\u00e7ais \u00a0: dans ce cas, il faut enregistrer la marque aupr\u00e8s de l\u2019INPI, l\u2019institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cela peut \u00eatre dans un ensemble de pays, par exemple en Europe aupr\u00e8s de l\u2019office europ\u00e9en pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (l\u2019EUIPO). Aux \u00c9tats-Unis, on s\u2019adressera \u00e0 l\u2019USPTO (United States Patent and Trademarks Office).<\/p>\n<\/div>\n

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La marque est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans et l\u2019enregistrement est renouvelable sans limite de dur\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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On trouve aussi dans cette cat\u00e9gorie des signes distinctifs le nom de domaine.<\/strong> L\u2019enregistrement des noms de domaine se fait sur la base du premier arriv\u00e9, premier servi aupr\u00e8s d\u2019un bureau d\u2019enregistrement. Il existe de nombreux cas de conflit entre marque et nom de domaine et une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, rapide et peu co\u00fbteuse, est disponible aupr\u00e8s des diff\u00e9rents bureaux d\u2019enregistrement pour faire trancher ce type de contentieux (par exemple, l\u2019AFNIC, l\u2019association responsable des noms de domaine en \u00ab\u00a0.fr\u00a0\u00bb, met en \u0153uvre les proc\u00e9dures PARL et SYRELI, en application de l\u2019article L.\u00a045-2 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques).<\/p>\n

Les cr\u00e9ations fonctionnelles<\/h4>\n
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Enfin, la derni\u00e8re cat\u00e9gorie est celle des cr\u00e9ations fonctionnelles. On ne parlera ici que du brevet qui est d\u00e9fini comme un titre attribu\u00e9 pour 20 ans prot\u00e9geant une invention. Les conditions essentielles sont que l\u2019invention doit constituer une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique.<\/strong> L\u2019article L. 611-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9cise que les inventions nouvelles impliquant une activit\u00e9 inventive et susceptible d\u2019application industrielle sont brevetables. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des inventions les d\u00e9couvertes, les th\u00e9ories scientifiques et les m\u00e9thodes math\u00e9matiques\u2026 ainsi que les programmes d\u2019ordinateur. On verra dans le chapitre 4 qu\u2019une invention int\u00e9grant un logiciel peut n\u00e9anmoins donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un brevet dans certains cas.<\/p>\n<\/div>\n

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Toutes ces m\u00e9thodes (droit d\u2019auteur, brevet, marques) permettent d\u2019acqu\u00e9rir des droits de propri\u00e9t\u00e9, et de les faire sanctionner, en cas de violation, par une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en g\u00e9n\u00e9ral   La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a pour objectif de prot\u00e9ger et valoriser toutes les cr\u00e9ations de l\u2019esprit humain. Mais quels outils sont \u00e0 votre disposition pour mettre en place cette protection ? D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie. Les bases de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle En sch\u00e9matisant, on trouve deux grandes …<\/p>\n

Qu’est ce que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":8186,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[7,89,5],"tags":[231,133,345,206,346,99],"class_list":["post-8173","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infographies","category-sans-profil","category-vie-des-affaires","tag-droit","tag-infographie","tag-innovation","tag-legaldesign","tag-logiciel","tag-protection"],"acf":[],"yoast_head":"\nQu'est ce que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ? - RF Blog<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu'est ce que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en quoi cela consiste ? 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