![\"R\u00f4les](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Roles-representants-CSE-194x300.png\")
<\/h2>\n<\/h2>\n<\/p>\n
Le Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) occupe plusieurs r\u00f4les importants au sein de l’entreprise, mais qu’en est-il au niveau des organes de direction de l’entreprise ?<\/p>\n
D\u00e9couvrons ensemble ce point \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants du CSE au conseil d\u2019administration ou de surveillance ont pour mission d\u2019assister \u00e0 toutes les s\u00e9ances de ce conseil afin de permettre au comit\u00e9 de disposer d\u2019informations compl\u00e9mentaires<\/strong> qui pourront lui \u00eatre utiles lorsqu\u2019il sera consult\u00e9 sur les projets de l\u2019entreprise. Les repr\u00e9sentants du CSE doivent donc \u00eatre convoqu\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 toutes les s\u00e9ances de ces conseils<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-72).<\/p>\n La d\u00e9l\u00e9gation du CSE dispose du droit de s\u2019exprimer<\/strong>. Cependant leur voix est simplement consultative et non d\u00e9lib\u00e9rative<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-72). Ils peuvent \u00e9galement soumettre les v\u0153ux du CSE au conseil d\u2019administration ou de surveillance. Dans ce cas, le conseil doit donner un avis motiv\u00e9 sur ces v\u0153ux (c. trav. art. L. 2312-73).<\/p>\n<\/div>\n La d\u00e9l\u00e9gation du CSE a droit aux m\u00eames documents que ceux adress\u00e9s ou remis aux membres du conseil d\u2019administration<\/strong> ou du conseil de surveillance \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union (c. trav. art. L. 2312-73 ; c. com. art. L. 225-35).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le CSE peut d\u00e9signer 2 membres afin de le repr\u00e9senter<\/strong> lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires (AG). L\u2019un doit appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie des cadres, techniciens et agents de ma\u00eetrise et l\u2019autre doit appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie des employ\u00e9s et ouvriers (c. trav. art. L. 2312-77).<\/p>\n<\/div>\n Dans les SA et les SCA dans lesquelles le conseil d\u2019administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 par les salari\u00e9s, un seul membre titulaire du CSE peut assister aux AG (c. trav. art. L. 2312-75).<\/p>\n La d\u00e9l\u00e9gation du CSE \u00e0 l\u2019AG des actionnaires ne dispose pas d\u2019un droit de vote \u00e0 cette assembl\u00e9e<\/strong>. Le r\u00f4le des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires est donc essentiellement un r\u00f4le d\u2019\u00e9coute et d\u2019information \u00e0 destination des autres membres du CSE vis-\u00e0-vis desquels ils doivent rendre compte de la teneur des d\u00e9bats et des r\u00e9solutions adopt\u00e9es.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants du CSE peuvent \u00eatre entendus, s\u2019ils en font la demande<\/strong>, lors de toutes les d\u00e9lib\u00e9rations requ\u00e9rant l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s (c. trav. art. L. 2312-77). Mais les d\u00e9lib\u00e9rations requ\u00e9rant une telle unanimit\u00e9 sont relativement rares. Il peut notamment s\u2019agir d\u2019une d\u00e9cision entra\u00eenant une augmentation des engagements des actionnaires (ex.\u00a0: augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des actions) (c. civ. art. 1836), d’un changement de statuts (ex.\u00a0: transformation en soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple) (c. com. art. L. 225-7) ou d’un changement de nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019employeur est tenu de communiquer au CSE l\u2019ensemble des documents<\/strong> obligatoirement transmis annuellement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ou des associ\u00e9s ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (c. trav. art. L. 2312-25). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les membres du CSE ont droit aux m\u00eames communications et copies que les actionnaires lors de leur consultation annuelle sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise (c. trav. art. L. 2312-25 ; c. com. art. L. 225-100).<\/p>\n<\/div>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la documentation devant \u00eatre remise annuellement \u00e0 leur assembl\u00e9e est en partie fonction de la structure de la soci\u00e9t\u00e9 en cause. Par voie de cons\u00e9quence, les documents dont le CSE est destinataire peuvent \u00e9galement varier selon la forme juridique de l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n Pour les entreprises n’ayant pas la forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale, les membres du comit\u00e9 se voient remettre les documents comptables qu’elles \u00e9tablissent.<\/p>\n<\/div>\n Ces documents sont mis \u00e0 la disposition du CSE dans la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDESE).<\/p>\n Le CSE dans son ensemble peut demander l\u2019inscription de projets de r\u00e9solution<\/strong> (c’est-\u00e0-dire toute proposition soumise au vote) \u00e0 l\u2019ordre du jour des assembl\u00e9es (c. trav. art. L. 2312-77). La demande d’inscription de projets de r\u00e9solution du CSE doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e selon les m\u00eames formes que celle autoris\u00e9e aux actionnaires, \u00e0 savoir (c. trav. art. R. 2312-32) :<\/p>\nVoix consultative avec possibilit\u00e9 d’\u00e9mettre des v\u0153ux<\/span><\/h4>\n
\nAcc\u00e8s \u00e0 la documentation<\/span><\/h4>\n
\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires<\/h3>\n
Nombre de repr\u00e9sentants du CSE<\/strong><\/span><\/h4>\n
\n\nR\u00f4le des repr\u00e9sentants du CSE \u00e0 l’AG<\/strong><\/span><\/h4>\n
Pas de droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e<\/h5>\n
Droit d’expression restreint<\/h5>\n
Communication des documents remis aux actionnaires<\/h5>\n
\n\n\n\nDemande d\u2019inscription de projets de r\u00e9solution<\/strong><\/span><\/h4>\n
\n
\nLa demande d\u2019inscription peut s\u2019exercer en dehors de toute demande en justice. Les domaines sur lesquels peut porter le projet n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s l\u00e9galement.<\/p>\n\n\n