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Les d\u00e9lais de consultation du CSE varient en fonction de la question soulev\u00e9e. Une consultation implique un d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e et la possibilit\u00e9, pour les repr\u00e9sentants du personnel, de pr\u00e9senter des contre-propositions \u00e9ventuelles.<\/p>\n
D\u00e9couvrons ensemble quels sont ces d\u00e9lais.<\/p>\n
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La consultation du CSE doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9cision de l\u2019employeur<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut du respect de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la d\u00e9cision, le comit\u00e9 serait plac\u00e9 devant un fait accompli, ce qui exposerait l\u2019employeur \u00e0 des poursuites pour d\u00e9lit d\u2019entrave<\/strong> (c. trav. art. L. 2317-1). Par exception, en cas de lancement d\u2019une offre publique d\u2019acquisition (OPA), le chef d\u2019entreprise, auteur de l\u2019offre, peut r\u00e9unir son comit\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la publication officielle de l\u2019offre<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-14).<\/p>\n<\/div>\n La consultation doit, par cons\u00e9quent, porter sur un projet et non sur une mesure qui resterait simplement \u00e0 mettre en \u0153uvre<\/strong>. Concr\u00e8tement, il doit s\u2019agir d\u2019un projet suffisamment avanc\u00e9 pour que le CSE puisse avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise des cons\u00e9quences qu\u2019il pourrait avoir \u2013 s\u2019il \u00e9tait appliqu\u00e9 en l\u2019\u00e9tat \u2013 sur la gestion, l\u2019organisation ou la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise et, par cons\u00e9quent, pour les salari\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n Pour que l’avis formul\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une consultation soit valable, le CSE doit disposer d\u2019un d\u00e9lai d\u2019examen suffisant<\/strong>, d\u2019informations pr\u00e9cises et \u00e9crites sur la question dont il est saisi, ainsi que de la r\u00e9ponse motiv\u00e9e de l\u2019employeur \u00e0 ses propres observations. Au terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu, le comit\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019avis est cens\u00e9 avoir rendu un avis n\u00e9gatif<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-15 et L. 2312-16).<\/p>\n<\/div>\n Pour le reste, les entreprises ont une grande libert\u00e9<\/strong>, puisqu\u2019il leur est possible de d\u00e9finir par accord collectif les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure (contenu des discussions, niveaux auxquels ces consultations sont conduites et leur articulation le cas \u00e9ch\u00e9ant, nombre de r\u00e9unions, d\u00e9lai pour rendre un avis, etc.), tant pour les consultations r\u00e9currentes que pour les consultations ponctuelles<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-19 et L. 2312-55).<\/p>\n<\/div>\n En l\u2019absence d\u2019accord, la consultation s\u2019effectue selon des r\u00e8gles suppl\u00e9tives<\/strong>, d\u00e9finies par le code du travail : voir exemple de r\u00e8gle suppl\u00e9tive en mati\u00e8re de d\u00e9lai d’examen du CSE en l’absence d’accord.<\/p>\n L\u2019employeur met \u00e0 la disposition du CSE les informations n\u00e9cessaires aux consultations r\u00e9currentes en alimentant la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDESE) (c. trav. art. L. 2312-18).<\/p>\n<\/div>\n La BDESE peut aussi servir \u00e0 informer le CSE dans le cadre d\u2019une consultation ponctuelle, sous r\u00e9serve qu\u2019un accord collectif le pr\u00e9voie<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-21). Cet accord est n\u00e9goci\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que l\u2019accord relatif aux modalit\u00e9s de consultation du CSE.<\/p>\n Les modalit\u00e9s d\u2019information-consultation du CSE peuvent \u00eatre d\u00e9finies par accord collectif d\u2019entreprise majoritaire<\/strong> conclu entre l\u2019employeur et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux (DS), sans possibilit\u00e9 de faire valider un accord minoritaire par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n<\/div>\n En l\u2019absence de DS, l’employeur n\u00e9gocie avec le CSE<\/strong> un accord qui doit \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres titulaires (c. trav. art. L. 2232-12,1er al. et L. 2312-19).<\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s lors que la consultation fait l\u2019objet de \u00ab\u00a0dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9ciales\u00a0\u00bb, le d\u00e9lai de consultation fix\u00e9 par le code du travail s\u2019impose<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-16).<\/p>\n<\/div>\n Il en va ainsi pour la consultation relative \u00e0 une offre publique d\u2019acquisition<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-46) et celle \u00e0 mener en cas de projet de licenciement pour motif \u00e9conomique<\/strong> d\u2019au moins 10 salari\u00e9s en 30 jours (c. trav. art. L. 1233-29 et L. 1233-30).<\/p>\n Sauf dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9ciales, le d\u00e9lai, qui doit \u00eatre suffisant, peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (c. trav. art. L. 2232-12, L. 2312-16 et L. 2312-19). L’ensemble des consultations du CSE est, sauf exceptions, concern\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Le d\u00e9lai n\u00e9goci\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours<\/strong>, sous r\u00e9serve toutefois que le d\u00e9lai n\u00e9goci\u00e9 permette au CSE d’exercer utilement sa comp\u00e9tence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises (c. trav. art. L. 2312-16).<\/p>\n<\/div>\n \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de consultation n\u00e9goci\u00e9, le CSE est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et avoir rendu un avis n\u00e9gatif.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n En l\u2019absence d\u2019accord collectif sur les d\u00e9lais de consultation, et sauf d\u00e9lai imp\u00e9ratif fix\u00e9 par le code du travail, le CSE formule son avis dans un d\u00e9lai<\/strong> de<\/strong> (c. trav. art. L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6, I ; Q\/R 71, CSE, questions\/r\u00e9ponses du minist\u00e8re du Travail, 17\u00a0janvier 2020)<\/span> :<\/p>\n Lorsqu\u2019il y a lieu de consulter \u00e0 la fois le CSE central et un ou plusieurs comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement, ces d\u00e9lais s\u2019appliquent au CSE central<\/strong>. Dans ce cas, l\u2019avis de chaque comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date \u00e0 laquelle ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9<\/strong> et avoir rendu un avis n\u00e9gatif en application des d\u00e9lais de 1, 2 ou 3 mois ci dessus indiqu\u00e9s, selon les cas. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019avis du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement est r\u00e9put\u00e9 n\u00e9gatif (c. trav. art. R. 2312-6, II ; Q\/R 71, CSE, questions\/r\u00e9ponses du minist\u00e8re du Travail, 17\u00a0janvier 2020)<\/span>.<\/p>\n\nProc\u00e9dure \u00e0 respecter<\/h3>\n
Modalit\u00e9s d’information-consultation<\/span><\/h4>\n
\n\n\nMise \u00e0 disposition des information par la BDESE<\/span><\/h4>\n
\n\nProcessus ouvert \u00e0 n\u00e9gociation<\/span><\/h4>\n
\n\nD\u00e9lais laiss\u00e9s au CSE pour rendre ses avis<\/h3>\n
D\u00e9lais l\u00e9gaux<\/span><\/h4>\n
\n\nD\u00e9lais n\u00e9goci\u00e9s<\/span><\/h4>\n
\n\n\nD\u00e9lais pr\u00e9fix en l’absence d’accord<\/span><\/h4>\n
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\nPoint de d\u00e9part des d\u00e9lais n\u00e9goci\u00e9s ou r\u00e9glementaires<\/span><\/h4>\n