![\"Remboursement](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Remboursement-de-son-compte-associe-194x300.png\")
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Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associ\u00e9 dans la SAS, quelle est la marche \u00e0 suivre ?
\nD\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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Les comptes courants d’associ\u00e9s sont une d\u00e9rogation au monopole des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit<\/strong>, qui interdit \u00e0 toute autre entreprise de recevoir, \u00e0 titre habituel, des fonds remboursables du public (c. mon. et fin. art. L. 511-5, al. 2<\/span>). Ils permettent au pr\u00e9sident ainsi qu’aux associ\u00e9s de financer la SAS par des d\u00e9p\u00f4ts sous forme d\u2019avances dites \u00ab en compte courant \u00bb.<\/strong> Les avantages du compte courant<\/strong> sont, notamment, que :<\/p>\n Mais il faut savoir que les concours bancaires sont parfois subordonn\u00e9s \u00e0 un engagement<\/strong> de la part de l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 de bloquer les sommes en compte pendant un certain temps.<\/p>\n <\/p>\n Il est interdit, sous peine de nullit\u00e9, au pr\u00e9sident et aux dirigeants personnes physiques d\u2019une SAS de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, ou de se faire consentir par elle un d\u00e9couvert en compte courant ou autrement<\/strong> (c. com. art. L. 225-43 sur renvoi de l\u2019article L. 227-12).<\/p>\n<\/div>\n Par cons\u00e9quent, le compte courant doit soit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro soit pr\u00e9senter un cr\u00e9dit en faveur du pr\u00e9sident ou du dirigeant. Il ne doit en aucun cas pr\u00e9senter un cr\u00e9dit en faveur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Remboursable \u00e0 tout moment sauf clause particuli\u00e8re.<\/strong> En l\u2019absence de convention de blocage, l\u2019associ\u00e9 est en droit d\u2019exiger le remboursement d\u2019une avance en compte courant \u00e0 tout moment, en dehors de toute proc\u00e9dure de retrait\u00a0; il en est ainsi quelle que soit la situation de la soci\u00e9t\u00e9 (cass. civ., 3e ch., 3 f\u00e9vrier 1999, n\u00b0 97-10399).<\/p>\n<\/div>\n La d\u00e9cision de blocage des sommes d\u00e9pos\u00e9es en compte courant entra\u00eene une augmentation des engagements des associ\u00e9s et n\u00e9cessite donc l\u2019accord de chacun d’entre eux (cass. com. 24 juin 1997, n\u00b0 95-20056).<\/p>\n
\n\u00c0 la diff\u00e9rence des apports, dont la contrepartie est inscrite au poste capital du bilan, les avances sont enregistr\u00e9es dans un compte de passif<\/strong>, appel\u00e9 \u00ab compte courant \u00bb.<\/p>\n\n\n
\nInterdiction des comptes d\u00e9biteurs pour le pr\u00e9sident et les dirigeants<\/h4>\n
\n\nRemboursement du compte courant<\/h4>\n
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