![\"Contr\u00f4le](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Controle-de-la-CNIL-195x300.png\")
<\/h3>\nLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) peut contr\u00f4ler tout organisme priv\u00e9 ou public traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de v\u00e9rifier que le traitement des donn\u00e9es est conforme au RGPD.
\nD\u00e9couvrons ensemble le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par la CNIL peut se pr\u00e9senter sous 4 formes diff\u00e9rentes :<\/p>\n
\u00ab Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s ainsi que les agents de ses services habilit\u00e9s (\u2026) ont acc\u00e8s, de 6 heures \u00e0 21 heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou \u00e9tablissements servant \u00e0 la mise en \u0153uvre d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u00a0\u00bb (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.I, al. 1).<\/li>\n
\u00ab (\u2026) La formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui para\u00eet susceptible de contribuer utilement \u00e0 son information, y compris les agents des services de la commission \u00bb (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 22 al. 1er).<\/li>\n
Les membres de la CNIL \u00ab peuvent demander communication de tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie \u00bb (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.III, al. 1).<\/li>\n
\u00ab\u00a0En dehors des contr\u00f4les sur place et sur convocation, ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 toute constatation utile\u00a0; ils peuvent notamment, \u00e0 partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les donn\u00e9es librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par n\u00e9gligence ou par le fait d’un tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant en acc\u00e9dant et en se maintenant dans des syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es le temps n\u00e9cessaire aux constatations<\/strong>\u00a0; ils peuvent retranscrire les donn\u00e9es par tout traitement appropri\u00e9 dans des documents directement utilisables pour les besoins du contr\u00f4le\u00a0\u00bb (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.III, al. 3). Ils peuvent \u00ab\u00a0 r\u00e9aliser toute op\u00e9ration en ligne n\u00e9cessaire \u00e0 leur mission sous une identit\u00e9 d\u2019emprunt<\/strong>. \u00c0 peine de nullit\u00e9, leurs actes ne peuvent constituer une incitation \u00e0 commettre une infraction (loi 78-17 du 6\u202fjanvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.III, al. 4)\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n Chacune de ces modalit\u00e9s de contr\u00f4le peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8<\/strong>re compl\u00e9mentaire<\/strong>. Ainsi, la CNIL pourra par exemple initier ses v\u00e9rifications en ligne et les poursuivre sur place. Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces pourra \u00e9galement \u00eatre op\u00e9r\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 un contr\u00f4le sur place.<\/p>\n Il est possible de s\u2019opposer \u00e0 un contr\u00f4le sur place si les personnes habilit\u00e9es ne sont pas munies d\u2019une ordonnance du juge des libert\u00e9s<\/strong>. Le responsable des lieux peut demander que la visite soit autoris\u00e9e par le Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire<\/strong> du ressort des locaux \u00e0 visiter (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.II, al. 1).<\/p>\n Pour ce qui est du secret, il\u00a0 ne peut leur \u00eatre oppos\u00e9 sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client<\/strong>, par le secret des sources des traitements journalistiques<\/strong> ou, sous r\u00e9serve du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III, par le secret m\u00e9di<\/strong>cal<\/strong>. \u00bb (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, art. 19.III).<\/p>\n Si les manquements relev\u00e9s peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mise en conformit\u00e9<\/strong>, le pr\u00e9sident de la CNIL prononce une mise en demeure, dans le d\u00e9lai fix\u00e9<\/strong> (loi 78-17 du 6\u202fjanvier 1978 modifi\u00e9e, art. 20.II.1\u00b0 \u00e0 4\u00b0) :<\/p>\n<\/div>\n Le pr\u00e9sident de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s peut \u00e9galement, en compl\u00e9ment de la mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission<\/strong> en vue du prononc\u00e9, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, de l\u2019une ou de plusieurs des mesures suivantes :<\/p>\n<\/div>\nLes motifs du contr\u00f4le<\/h3>\n
\n\n
Le droit de la personne contr\u00f4l\u00e9e<\/h3>\n
<\/div>\n<\/div>\nLa mise en conformit\u00e9<\/h3>\n
\n\n\n
Les sanctions en cas de manquement s\u00e9rieux<\/h3>\n<\/div>\n
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