![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Infographie_Revue_Fiduciaire_Bail_de_courte_duree__occupation_precaire-212x300.jpg\")
Le bail commercial de courte dur\u00e9e est un accord conclu pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Aussi nomm\u00e9 bail d\u00e9rogatoire, cet accord ce fait entre un propri\u00e9taire et un jeune commer\u00e7ant. Cela permet \u00e0 ce dernier de ne pas s’engager pour une longue p\u00e9riode.<\/p>\n
Cependant, la convention d’occupation pr\u00e9caire est diff\u00e9rente. Elle est r\u00e9gie par l’article L. 145-5-1 du code de commerce. Ainsi, cela l’exclut express\u00e9ment du b\u00e9n\u00e9fice du statut des baux commerciaux.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Elle y est d\u00e9finie comme la convention qui se caract\u00e9rise par une certaine condition. Quelle que soit sa dur\u00e9e, l’occupation des lieux n’est autoris\u00e9e qu’\u00e0 raison de circonstances particuli\u00e8res ind\u00e9pendantes de la seule volont\u00e9 des parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le bail commercial de courte dur\u00e9e est un accord conclu pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Aussi nomm\u00e9 bail d\u00e9rogatoire, cet accord ce fait entre un propri\u00e9taire et un jeune commer\u00e7ant. Cela permet \u00e0 ce dernier de ne pas s’engager pour une longue p\u00e9riode. Cependant, la convention d’occupation pr\u00e9caire est diff\u00e9rente. Elle est r\u00e9gie …<\/p>\n