2 novembre 2021 à 12h00

Taxe sur les bureaux et surfaces de stationnement : nouvel éclairage du Conseil d’État

Taxe sur les bureaux et surfaces de stationnement : nouvel éclairage du Conseil d’État
Pour l'assujettissement à la taxe sur les bureaux des surfaces de stationnement, le Conseil d'État retient le critère de la contribution directe à l'activité de ces surfaces et en exclut leurs dépendances immédiates et indissociables. ...