28 septembre 2021 à 09h00

Les frais de viabilisation ne comptent pas pour le calcul de la taxe nationale sur les terrains devenus constructibles

Les frais de viabilisation ne comptent pas pour le calcul de la taxe nationale sur les terrains devenus constructibles
Pour le calcul de la taxe nationale sur la première cession de terrains devenus constructibles, il ne doit pas être tenu compte des frais de viabilisation supportés par le cédant afin d’en réduire l’assiette. ...