25 février 2021 à 16h10

Le Bulletin officiel de sécurité sociale annoncé pour mise en ligne courant mars 2021

Le Bulletin officiel de sécurité sociale annoncé pour mise en ligne courant mars 2021
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Par la rédaction Revue Fiduciaire
Le 24 février 2021, au cours d’une réunion technique en distanciel, la Direction de la sécurité sociale a présenté le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), un projet de longue haleine qui est sur le point d’aboutir. Les premiers éléments du BOSS devraient être mis en ligne durant la première quinzaine du mois de mars 2021, avec une déclaration d’opposabilité à effet au 1er avril. À cette occasion, la DSS a présenté les grandes lignes de diverses évolutions de doctrine envisagées, dont la date d’entrée en vigueur reste à préciser pour certaines d'entre elles.
Source : Réunion technique du 24 février 2021 organisée par la Direction de la sécurité sociale

Une doctrine opposable

Le principe du Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) trouve sa source dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a posé le principe de la création d’un site Internet présentant l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allégements et de réductions de cotisations et contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 243-6-2, III).

Son développement a pris un peu de retard, mais le projet de BOSS va maintenant aboutir, aux termes des travaux menés par la DSS et les services de l’ACOSS.

Le but affiché par l’administration vise, en substance, à assurer un meilleur accès au droit et une plus grande sécurité juridique pour les cotisants, tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Il se substituera ainsi aux circulaires DSS.

Matériellement, à l’instar du BOFiP de l’administration fiscale, il s’agira d’une base documentaire numérique accessible sur Internet (l’adresse sera http://boss.gouv.fr). Elle sera opposable, sous réserve bien entendu des évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence ou des changements de doctrine.

Il appartiendra alors à la Direction de la sécurité sociale et aux services du réseau des URSSAF de mettre à jour le BOSS. Le cas échéant, l’administration pourra lever l’opposabilité de certaines parties du BOSS, le temps de procéder aux mises à jour rendues nécessaires par ces évolutions.

Un « versioning » devait permettre de visualiser les évolutions entre deux versions d’une même fiche, ce qui permettra de conserver une traçabilité des modifications apportées au fil du temps, un point important en matière d’opposabilité pour les cotisants et professionnels du droit.

À noter : un arrêté précisera les règles d’opposabilité (date d’effet, notamment) ainsi que les circulaires abrogées.

Le premier lot vers la mi-mars, avec une opposabilité au 1er avril 2021

La première version du BOSS devrait être déployée dans la première quinzaine du mois de mars 2021.

Elle comportera un premier lot de fiches, correspondant aux questions estimées les plus fréquentes (assiette et assujettissement, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, allégements généraux de cotisations, exonérations zonées).

Le contenu de ce premier lot ne devrait être opposable qu’à partir du 1er avril 2021, l’administration se laissant un peu de temps pour procéder à d’éventuels ajustements suite au lancement du BOSS.

Par la suite, courant 2021, un second lot sera mis en ligne. Il couvrira les sujets de protection sociale complémentaire (exonération sous plafond des cotisations patronales), les exonérations de cotisations attachées aux heures supplémentaires, les exonérations spécifiques (services à la personne, apprentissage, etc.), les questions d’effectif.

Puis, au-delà, de nouveaux thèmes pourront être déployés au fil de l’eau, l’objectif étant de couvrir le champ le plus large possible en matière de législation de sécurité sociale.

Des changements de doctrine en vue

Au-delà de la présentation du BOSS, la Direction de la sécurité sociale a aussi présenté dans les grandes lignes un certain nombre de points pour lesquels la doctrine administrative devrait évoluer ou être précisée.

Certains changements ont été présentés comme intégrés au BOSS (voir premier tableau ci-après). La prudence reste néanmoins de mise, car des évolutions ou précisions sont bien entendu encore susceptibles d’intervenir (au regard de leur compatibilité avec les logiciels et systèmes de paye, d’éventuels arbitrages après échanges avec les professions du chiffre et du droit, ou simplement d’ajustements de doctrine).

La date d’effet de certains de ces changements reste à clarifier. Le principe est une application prévue pour le 1er avril, mais il peut y avoir des questions à arbitrer pour certains d’entre eux, en particulier pour les dispositifs reposant sur une base annuelle (plafond, par exemple).

D’autres évolutions ont été indiquées comme possibles, mais il s’agit davantage de sujets en discussion, non encore arbitrés.

Les deux tableaux récapitulatifs ci-dessous synthétisent l’esprit des principales évolutions qui pourraient intervenir dans le cadre du déploiement du BOSS.

Pour finir, précisons que, dans le prolongement de cette réunion, la DSS devrait établir et diffuser une synthèse affinée des changements de doctrine à venir.

Principales évolutions ou précisions de doctrine prévues

Ces évolutions de doctrine ont été présentées comme devant être intégrées au premier lot du BOSS qui serait déployé en mars 2021. D’ici là, des évolutions sont bien entendu encore possibles.

En outre, la date d’effet de ces évolutions reste à clarifier (en principe, 1er avril, mais à affiner le cas échéant sur certains points au regard des contraintes des systèmes de paye ou des difficultés pratiques engendrées par une entrée en vigueur en cours d’année).

Rattachement des corrections d’erreurs de paye

• À l’heure où nous rédigeons ces lignes, lorsque la correction donne lieu à une correction du bulletin de paye, il faut alors calculer les cotisations en tenant compte des règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur lors de la période de travail auxquels ces éléments de rémunération se rapportent (circ. DSS/5B/5D 2017-351 du 19 décembre 2017).

Ce que pourrait prévoir le BOSS : en cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’appliquerait que l’erreur donne lieu ou pas à une correction du bulletin de paye.

En termes de « facilités déclaratives », il serait toujours prévu que l’employeur puisse apporte les modifications sur la déclaration du mois de décembre de l’année de la période d’activité corrigée, mais à condition que les règles de taux, d’assiette, de plafond ainsi que les exonérations applicables soient identiques entre la période corrigée et la fin de l’année.

Rattachement des sommes versées pendant une période de suspension du contrat de travail (type congé parental)

• Pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée (ex. : congé parental), la circulaire DSS 2017-351 du 19 décembre 2017 a en son temps prévu les règles suivantes (Q/R 16) :

  • calcul des cotisations selon les s règles d’assiette, de taux et de plafonnement de la dernière période de travail, si le versement des sommes intervient la même année que cette dernière période de travail ;
  • dans le cas contraire (donc versement sur une année civile différente de la dernière période d’emploi), rattachement à la période de versement de la somme.

À l’avenir, le BOSS renverrait aux règles générales de rattachement :

  • en cas de correction d’erreur de paye : rattachement à la période d’emploi concernée (voir ci-avant) ;
  • pour les éléments habituellement et régulièrement versées selon une périodicité non mensuelle (ex. : prime, intéressement) : rattachement au mois de versement.

CDD inférieur à un mois à cheval sur 2 mois civils pour lesquels l’employeur peut verser une seule rémunération et établir un seul bulletin de paye

• Pour les salariés embauchés avant l’échéance de paye du premier mois, deux déclarations seront nécessaires (une pour le premier mois, une autre pour le second)

• Pour les salariés embauchés après l’échéance de paye du premier mois, une seule déclaration serait possible (il faudra appliquer les règles d’assiette, de taux et de plafonnement du dernier jour de la période d’emploi du second mois).

Proratisation du plafond en cas d’activité partielle (chômage partiel)

Le BOSS intégrerait les solutions diffusées par le site Internet du réseau des URSSAF durant la crise sanitaire.

Fermeture temporaire : réduction du plafond au prorata du nombre de jours de fermeture.

Réduction de la durée du travail : application des règles du temps partiel [ex. : pour un salarié à temps partiel de 80 % dont la durée du travail est réduite de 50 %, le plafond serait de 80 % × 50 % × plafond mensuel ; pour un temps plein 35 h dont la durée du travail passe à 28 h hebdomadaires, le plafond serait proratisé par 28/35 (soit 80 %)].

• Pas de proratisation au titre de l’activité partielle si l’employeur verse des indemnités complémentaires soumises au moins pour partie à cotisations de sécurité sociale.

Plafond des forfaits jours inférieurs à 218 jours

Le plafond pourrait être proratisé selon la même logique que pour les salariés à temps partiel, alors que c’est actuellement impossible (ex. : plafond × 205/218 pour un forfait annuel de 205 jours, sous réserve des précisions à venir de la DSS)

Salariés non éligibles aux mesures de réduction du plafond

• Pas de réduction du plafond pour les salariés bénéficiant de taux, d’assiettes ou de montants spécifiques ou forfaitaires de cotisations, et les travailleurs à domicile. Le plafond serait déterminé uniquement en fonction de la périodicité de la paye (pas de prise en compte des absences ou du temps partiel).

Spécificité pour les intermittents : la proratisation du plafond serait possible pour ne tenir compte que des périodes rémunérées.

Limite d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

• Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération ne serait plus proratisé, alors qu’actuellement, on tient compte de chaque cas particulier (entrée/sortie en cours d’année, réduction du plafond liée à des absences non rémunérées, etc.).

• A priori, ce changement permettrait à la réglementation de sécurité sociale de rejoindre la doctrine actuellement appliquée pour les limites fiscales.

Notion de frais d’entreprise

• Les frais d’entreprise ne seraient plus identifiés comme une catégorie spécifique et rejoindraient le droit commun des frais professionnels.

• En pratique, cela signifie qu’il conviendrait de les réintégrer dans l’assiette des cotisations en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Cotisations ordinales

Pour les professions concernées, ces cotisations seraient considérées comme des frais professionnels non assujettis, nonobstant la jurisprudence (cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734 FSPB).

Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS)

• L’administration entend « serrer la vis » sur les conditions d’application des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS), applicables sous condition dans certaines professions.

• L’idée générale est de conditionner l’application de la DFS à l’exposition effective de frais par le salarié, « conformément à la jurisprudence » a expliqué la Direction de la sécurité sociale :

  • pas de DFS sur la rémunération due au titre des congés payés ;
  • la « prise en charge par l’employeur (dont le paiement direct, par exemple à un restaurateur ou à un hôtel), totale ou mixte, des frais professionnels de ses salariés, qui n’ont donc pas engagé de frais, serait exclusive de la DFS » (ce point reste, à notre sens à clarifier) ;

• Obligation pour l’employeur qui souhaite appliquer une DFS de recueillir chaque année le consentement du salarié (modification réglementaire à venir).

Frais de télétravail

• Intégration de la possibilité de prise en charge des frais en exonération sous forme d’allocation forfaitaire (1) :

  • dans la limite de 10 € par mois pour un rythme par journée de télétravail par semaine (50 € par mois pour 5 jours par semaine, 40 € par mois pour 4 jours par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine, etc.) ;
  • ou dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, avec dans ce cas un maximum de 55 € par mois.

• Possibilité pour l’employeur de verser une allocation de 10 € par mois en exonération pour l’utilisation professionnelle des outils NTIC personnels du salarié (cela permettrait notamment de couvrir, par exemple, l’utilisation professionnelle de la connexion Internet personnelle).

Frais de grand déplacement

• L’arrêté du 20 décembre 2002 précise qu’un salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

• Il serait fait référence au trajet « aller ou retour » (et pas seulement « aller »). En outre, pour la durée de 1 h 30, il ne serait plus fait référence aux seuls « transports en commun », pour prendre en compte d’autres modes de transport.

Portage salarial

• Les entreprises de travail temporaire et des sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) peuvent verser, pendant les 3 premiers mois de mission (55 jours), des indemnités de repas en exonération au titre des frais professionnels, soit sous forme d’allocation forfaitaire au titre des frais de déplacement professionnels (frais de restaurant, ou repas hors des locaux), soit sur justificatifs des dépenses réelles (lettre-circ. ACOSS 2015-34 du 6 juillet 2015).

• Cette règle serait étendue aux entreprises de portage salarial.

(1) La DSS n’a pas fait état de la tolérance récemment diffusée par le réseau des URSSAF permettant, sous certaines conditions, de se référer pour les allocations forfaitaires de frais de télétravail, aux montants prévus par convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe (voir notre actualité du 2 février, « Frais de télétravail : le réseau des URSSAF assouplit sa tolérance sur les allocations forfaitaires »).

Autres modifications envisagées en discussion

Ces modifications ont été présentées comme « envisagées », mais non intégrées au BOSS. À notre sens, il s’agit donc davantage de sujets qui sont « mis sur la table » et encore en cours d’arbitrage.

Simplification du fait générateur pour les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat (hors rappels judiciaires de salaire)

• Le principe général de rattachement à la période d’emploi pourrait trouver à s’appliquer, comme pour le cas général des salariés présents dans l’entreprise.

• Par exception, l’employeur pourrait continuer d’appliquer les règles d’assiette, de taux et de plafond applicables lors de la dernière période d’emploi du salarié.

Plafond de sécurité sociale

Pour les salariés mensualisés, il serait envisagé de proratiser en trentièmes, plutôt que par rapport au nombre de jours calendaires du mois (ce qui supposerait de modifier l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale).