5 novembre 2021 à 07h00

L'employeur doit la totalité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence s'il y renonce trop tard

L'employeur doit la totalité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence s'il y renonce trop tard
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui renonce trop tard à la clause de non-concurrence doit payer la totalité de la contrepartie financière au salarié qui respecte la clause. L’accord entre l’employeur et le salarié, intervenu hors délai de renonciation ...