Impossible de subordonner le paiement d'une prime d'objectifs à une date de présence à l'effectif

Les primes qui constituent la partie variable de la rémunération d’une salariée, lui étant versées en contrepartie de son activité, lui sont acquises au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Leur paiement ne peut pas être subordonné à une condition de présence da...