Entreprises de moins de 50 salariés : pas de crédit d’heures, pas de mandat de délégué syndical, par Me Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche

Dans deux arrêts du 23 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de la désignation d’un élu suppléant au CSE comme délégué syndical dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés. Les explications de Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche, Avo...