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Sociétés commerciales
27 juillet

Comptabilité irrégulière et gestion déficitaire : un lourd risque pour le gérant

Le dirigeant d'une entreprise en liquidation peut faire l'objet d'une condamnation pécuniaire s'il a commis une faute de gestion. Il en est ainsi en cas d'absence de concordance entre les différents documents comptables de la société ou en cas de poursuite d'une activité déficitaire même si la cessation des paiements n'était pas encore survenue à l'époque des faits. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contentieux
29 juin

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence