Responsabilité

Suivez l'actualité relative à la responsabilité des dirigeants, la responsabilité des personnes morales, les responsabilités contractuelle et délictuelle, la responsabilité pénale.

Responsabilité
10 janvier

Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l'environnement

La loi 2020-105 du 10 février 2020 a imposé un certain nombre de mesures en faveur de la réparation et du réemploi des produits électroménagers et électroniques. Il s'agit notamment pour les professionnels de proposer des pièces de rechange d'occasion ou de rendre disponible des pièces détachées. Ces obligations étant applicables depuis le 1er janvier 2022, trois décrets viennent de lister les produits et pièces concernés ainsi que les modalités d'information au consommateur. ...
Vie des affaires
Journal officiel
Plus-values des particuliers
24 décembre 2021

L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale

Le dirigeant de PME qui prend sa retraite peut céder ses parts et bénéficier d’un abattement fiscal. Lorsque la déclaration permettant de bénéficier de cet abattement est remplie par un expert-comptable, celui-ci doit informer le dirigeant des conditions qu’il devra respecter. À défaut, l'expert-comptable engage sa responsabilité. ...
Fiscal
Vie des affaires
Compta-Audit
Patrimoine
Jurisprudence
Responsabilité
6 décembre 2021

Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse

Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l'amende pour excès de vitesse. A défaut, la société devra régler une seconde amende pour « non-désignation du conducteur ». Elle peut toutefois y échapper si le PV de cette seconde infraction n'est pas correctement rédigé. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Responsabilité
15 novembre 2021

Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination

Ne pas tenir une comptabilité complète et régulière d'une société peut engager la responsabilité du dirigeant. La Cour de cassation a validé la condamnation d'un gérant à une mesure de faillite personnelle pour n'avoir pas remédié à l'absence d'établissement de comptabilité depuis sa nomination à la gérance de la société. Peu importe que cette situation existait déjà avant sa prise de fonctions. ...
Vie des affaires
Jurisprudence