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Rupture du contrat (hors licenciement)
25 mai

La force majeure peut-elle être reconnue parce que l’entreprise n’a plus le droit d’exercer son activité ?

La force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail et notamment de rompre le contrat de travail de plein droit sans procéder à un licenciement. Peut-il avancer cet argument lorsque l’entreprise est interdite d’exercer son activité pendant 5 ans ? Oui, mais il devra démontrer la force majeure, le seul constat de l’interdiction d’exercer ne suffit pas contrairement à ce qu’avaient estimé les juges du fond. ...
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
25 mai

Prélèvement à la source en paye : incidence de la hausse du SMIC du 1er mai pour les apprentis, stagiaires et « contrats courts »

Le montant actualisé au 1er mai 2022 de l’abattement d’1/2 SMIC applicable à l’assiette du PAS de certains contrats courts pendant les 2 premiers mois d’embauche a été confirmé par l’administration fiscale. Par ailleurs, le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le montant actualisé du seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis/stagiaires. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
Prélèvement à la source
BIC - IS
25 mai

Appréciation de la branche complète d'activité dans le cadre de l'exonération des plus-values

Cette décision de la cour administrative d'appel est l'occasion de rappeler que pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 238 quindecies du CGI, la cession d'une branche complète d'activité doit s'accompagner du transfert des éléments essentiels de cette activité. Cette condition n'étant pas satisfaite en cas de cession par une société de son contrat qui la liait à son mandant en l'absence de production de son contrat au moment de la cession. ...
Fiscal
Jurisprudence
Règlement des litiges
25 mai

Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent

Lorsqu'il emprunte pour acquérir des parts sociales, un particulier ne perd pas la qualité de consommateur. En conséquence, la banque dispose de 2 ans seulement pour agir en recouvrement s'il ne remboursement pas l'emprunt. Toutefois, lorsque le particulier a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, le délai de prescription passe à 5 ans. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Licenciement
24 mai

Licenciement économique : l’employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés

L’employeur doit adresser des offres de reclassement aux salariés menacés de licenciement économique. Il peut, dans ces circonstances, adresser la même offre à plusieurs salariés et tenir ensuite compte des candidatures de chacun. De ce fait, la décision d'accepter ou non un poste de reclassement ne relève pas de la volonté du seul salarié qui n’a pas la garantie d’obtenir les postes proposés. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
24 mai

Départ des élus du CSE : tant qu’il reste des suppléants potentiels il n’y a pas d’élections partielles

Lorsque les élus démissionnent de leur mandat ou quittent l’entreprise, il faut d’abord les remplacer par des suppléants en donnant la priorité à l’appartenance syndicale. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de principe, les larges règles de suppléance qui permettent notamment de faire appel à des candidats de la liste syndicale qui n’avaient pas été élus. L’organisation d’élections partielles ne vient qu’en dernier lieu, si aucun suppléant ne peut être désigné. ...
Jurisprudence