
23 mai
Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé
Une loi du 24 août 2021 a renforcé le contrôle des fonds de dotation par le préfet. Un décret vient de préciser les modalités de ce contrôle et les obligations déclaratives qui accompagnent la création et l'activité d'un fonds de dotation. ...
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