Formalités

Suivez l'actualité relatives aux obligations à accomplir dans les centres de formalités des entreprises et aux avis dans un journal d'annonces légales, immatriculations, déclarations.

Covid-19 Revue Fiduciaire
14 septembre 2021

Centres commerciaux : le Conseil d'État maintient le pass sanitaire dans les Alpes-Maritimes

Le juge des référés du Conseil d’État vient de se prononcer sur l’application de la loi permettant aux préfets d’imposer la présentation du pass sanitaire à l’entrée des centres commerciaux. Il estime que les préfets n’ont pas à garantir un accès sans pass aux commerces vendant, au sein des centres, les produits de première nécessité. ...
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