Entreprise en difficulté

Suivez l'actualité relative aux procédure d'alerte, mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, risques encourus par les dirigeants, déclaration des créances, rachat d'une entreprise en difficulté.

Responsabilité
1 avril

Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société

Pour assurer le remboursement de leurs comptes courants d'associé, deux dirigeants ont artificiellement amélioré le compte de résultat de la société avant sa mise en liquidation judiciaire, en cédant la totalité de ses actifs. Ayant ainsi contribué à son insuffisance d'actif, ils ont été condamnés à combler le passif de la société. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
9 février

En 2021, les grandes entreprises doivent à nouveau choisir entre aide de l'État et dividendes

Pour bénéficier en 2021 d'un report d'impôt ou de cotisations sociales ou encore d'un prêt garanti par l'État, les grandes entreprises doivent, comme l'an passé, s'engager à ne pas verser de dividendes et ne pas procéder à un rachat d'actions au cours de l'année. Un troisième engagement leur est demandé : ne pas s'implanter dans un État non-coopératif en matière fiscale. ...
Fiscal
Vie des affaires
Paye
Autres sources
Coronavirus
Entreprise en difficulté
3 février

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été rédigés et les acteurs économiques sont invités à adresser leurs observations. ...
Vie des affaires
Autres sources
Loi Pacte