29 juin
Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
