Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires : contrats, responsabilité, conditions générales de vente, facturation, RGPD, bail commercial, impayé, etc.

Propriété intellectuelle et industrielle
21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...
Formalités
19 février

Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce. Cette mise à jour fait suite à la suppression opérée par la loi 2015-990 du 6 août 2015 de l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales puis au rétablissement de cette formalité par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016. ...
Vie des affaires
28 janvier

La fin des produits jetables en plastique

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne doivent plus mettre à disposition certains produits en plastique, notamment les gobelets. Un décret est venu préciser les caractéristiques de ces produits, accorder une tolérance partielle jusqu'à fin juin 2020 et mettre en place de nouvelles interdictions à compter du 3 juillet 2020. ...