Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires :

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  • Responsabilité

  • Conditions générales de vente

Sociétés civiles
18 janvier

Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie

Les mesures exceptionnelles permettant le bon fonctionnement des sociétés pendant la crise vont bientôt refaire surface. Suite à l'adoption définitive du projet de loi sur le Pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont, d'ores et déjà, prévus pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022. ...
Vie des affaires
Journal officiel
Sociétés commerciales
17 janvier

Défaut du plan de vigilance : le tribunal judiciaire peut être saisi au même titre que le tribunal de commerce

Une SA ayant manqué à ses obligations de vigilance peut valablement être assignée devant le tribunal judiciaire. En effet, la Cour de cassation estime que la mise en oeuvre d'un plan de vigilance ne constitue pas un acte de commerce si bien que le demandeur non commerçant a la possibilité d'opter entre la juridiction civile ou commerciale. ...
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Jurisprudence