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Sources

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Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires :

Contrats
Responsabilité
Conditions générales de vente

5 mars

Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris

À la suite d’une enquête menée par les agents de la concurrence, le ministre de l’Économie vient d’assigner une enseigne de la grande distribution. Il lui reproche des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses fournisseurs. ...

Vie des affaires

Autres sources

4 mars

Choisir l'assemblée à huis clos si les gestes barrières ne peuvent pas être respectés

L’ANSA met en garde les entreprises pour l’organisation de leurs prochaines assemblées. Une société qui ne serait pas en mesure d'accueillir physiquement l'ensemble de ses actionnaires tout en respectant les mesures sanitaires en vigueur doit impérativement privilégier la tenue d'une AG à huis clos. ...

Cookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n'excédera pas le 31 mars 2021

Dans un communiqué du 4 février 2021, la CNIL rappelle que les entreprises doivent se mettre en conformité avec les nouvelles recommandations en matière de cookies d'ici le 31 mars 2021 au plus tard. Ce délai ne sera pas reporté. ...

Vie des affaires

Autres sources

2 mars

Fonds de solidarité : le plafond de l'aide est augmenté pour des secteurs spécifiques

Peu de temps après la fixation par décret du régime de l'aide du mois de janvier 2021, un nouveau texte vient d'apporter quelques aménagements tant sur le montant de l'aide que sur les bénéficiaires. ...

Vie des affaires

Journal officiel

1 mars

Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements

Un dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif de la société en liquidation judiciaire si ses fautes sont de simples négligences. Tel est le cas lorsque le dirigeant a négligé de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

26 février

Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible

Depuis le 24 février 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l'aide financière de l'État au titre du mois de janvier 2021. ...

Affacturez vos commandes d'ici le 30 juin 2021

Affacturer ses commandes, c'est possible jusqu'au 30 juin 2021 grâce à la garantie de l'État. ...

Champignons et escargots : la liste des denrées qui échappent à l'encadrement des promotions s'allonge

Un arrêté vient de compléter la liste des denrées saisonnières pour lesquelles les mesures d'encadrement des promotions ne s'appliquent pas. ...

Vie des affaires

Journal officiel

23 février

Dans quels cas une SCI peut-elle garantir la dette d’un associé ?

Une SCI ne peut pas constituer une hypothèque sur son seul immeuble pour garantir la dette d'un associé si cette sûreté risque de compromettre sa survie. Ce rappel de la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les situations dans lesquelles ce type de garantie peut être envisagé par une SCI. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

22 février

Un pacte d'actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement

Selon la cour d'appel de Paris, lorsqu'un pacte d'actionnaires est conclu pour la durée de la société, il a une durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement. Peu importe que la société ait une durée de vie de 99 ans et qu'il soit possible de la proroger. ...

Vie des affaires

Jurisprudence