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Sources

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Jurisprudence (43)

BOFIP et Circulaires

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Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires : contrats, responsabilité, conditions générales de vente, facturation, RGPD, bail commercial, impayé, etc.

15 juillet

Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture. ...

Vie des affaires

Journal officiel

15 juillet

Les indicateurs de l’économie circulaire pour les entreprises

Face aux bouleversements majeurs suscités par la crise sanitaire, les entreprises s’intéressent aux enjeux d’accès aux ressources. Outils de mesure de l’impact de l’entreprise sur son environnement, les indicateurs sont indispensables à la mise en œuvre objectivée de stratégies d’économie circulaire. Ils constituent ainsi un besoin croissant des entreprises. ...

Vie des affaires

Autres sources

15 juillet

La publicité des comptes face à la protection des données personnelles

Le dépôt des comptes annuels d'une société unipersonnelle dévoile une partie du patrimoine de l'associé. Toutefois, cette atteinte aux données personnelles de l'associé est, dixit la Cour de cassation, justifiée. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

13 juillet

Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts selon lequel la réunion d’une assemblée est obligatoire. ...

Vie des affaires

Journal officiel

10 juillet

Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation pécuniaire. En outre, si ce même dirigeant poursuit un intérêt personnel malgré les difficultés de l'entreprise, alors il peut être frappé d'une mesure d'interdiction de gérer. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

1 juillet

La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

30 juin

Une deuxième loi d'urgence pour renforcer les outils existants et organiser la sortie de crise

En votant une deuxième loi d'urgence, le législateur ajuste et complète les différentes mesures exceptionnelles mises en place à la hâte au début de la crise sanitaire par la loi du 23 mars 2020, avec en ligne de mire le redémarrage de l'économie. ...

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Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

Les indicateurs de l’économie circulaire pour les entreprises

La publicité des comptes face à la protection des données personnelles

Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant

La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive

Une deuxième loi d'urgence pour renforcer les outils existants et organiser la sortie de crise

Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont encore une fois élargies

L'accès aux marchés publics est facilité après la crise

La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale