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Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires : contrats, responsabilité, conditions générales de vente, facturation, RGPD, bail commercial, impayé, etc.

Propriété intellectuelle et industrielle

21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...

Vie des affaires

Journal officiel

19 février

Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce. Cette mise à jour fait suite à la suppression opérée par la loi 2015-990 du 6 août 2015 de l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales puis au rétablissement de cette formalité par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016. ...

Vie des affaires

Journal officiel

18 février

Révocation d'un gérant harceleur

Le harcèlement des salariés peut conduire le gérant à sa révocation. Peu importe le quitus qui lui a été donné et la présence d'un cogérant. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

13 février

Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité

Une lettre de mission d’arrêté des comptes annuels peut prévoir une tacite reconduction, d'année en année et exclure toute indemnité de rupture si le client met fin au renouvellement. ...

Vie des affaires

Compta-Audit

Jurisprudence

4 février

Être avocat et président de SA

Depuis le 31 janvier 2020, un avocat peut être président d'une société anonyme, dès lors qu'il n'en est pas également le directeur général. ...

Vie des affaires

Journal officiel

3 février

Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité

Encore une fois, la Cour de cassation remet en cause une augmentation de la rémunération d'un gérant de SARL en retenant un abus de majorité. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

28 janvier

La fin des produits jetables en plastique

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne doivent plus mettre à disposition certains produits en plastique, notamment les gobelets. Un décret est venu préciser les caractéristiques de ces produits, accorder une tolérance partielle jusqu'à fin juin 2020 et mettre en place de nouvelles interdictions à compter du 3 juillet 2020. ...

Vie des affaires

Journal officiel

28 janvier

Les entreprises peuvent se déclarer « société à mission »

Depuis le 4 janvier 2020, les entreprises peuvent se déclarer « société à mission » au registre du commerce et des sociétés. ...

Vie des affaires

Journal officiel

28 janvier

Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer

Les membres du conseil de surveillance ne dirigent pas la société anonyme ; ils contrôlent sa gestion. Cette nuance est importante et interdit au tribunal de commerce de prononcer à leur encontre une interdiction de gérer. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

23 janvier

Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

Pris en application de la loi PACTE, le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1er juillet 2020, une nouvelle demande provisoire de brevet. Par ailleurs, il permet, dès à présent, de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet. ...

Vie des affaires

Journal officiel