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Vie des affaires

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Sources

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Jurisprudence

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Vie des affaires

Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires :

Contrats
Responsabilité
Conditions générales de vente

22 octobre

Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre est disponible en ligne

Depuis le 15 octobre 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l'aide financière de l'État au titre du mois de septembre 2021. ...

Vie des affaires

Autres sources

21 octobre

Pacte d'actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions

La clause du pacte d'actionnaires obligeant le président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable, car sa réalisation dépend de conditions objectives pouvant faire l’objet d’un contrôle du juge. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

20 octobre

Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d'outre-mer

Les départements d'outre-mer ont connu une évolution de l'épidémie du covid-19 différente par rapport à la métropole. Ainsi, le décret du 14 octobre 2021 vient adapter le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises domiciliées dans ces territoires. Les modifications portent sur les aides des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 réservées aux entreprises les plus touchées par la crise. ...

Vie des affaires

Journal officiel

15 octobre

Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende

En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant. Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers. ...

Vie des affaires

Autres sources

14 octobre

Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

13 octobre

Contrôle du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques

Afin de contrôler les pass sanitaires, l'application « Tous AntiCovid Verif » a été mise à disposition des professionnels concernés. Dans un souci de simplification, ces derniers sont désormais autorisés à utiliser leurs propres systèmes d'information pour procéder à cette vérification. Objectifs : sécuriser les données personnelles et gagner du temps. ...

Vie des affaires

Autres sources

12 octobre

La garantie légale de conformité est renforcée et étendue au numérique

À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles sanctions pourront être prononcées à l'égard des vendeurs qui ne respecteraient pas la garantie légale de conformité. Cette garantie sera, par ailleurs, étendue aux produits connectés et aux prestations de services numériques. ...

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Sources

Période

Vie des affaires

Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre est disponible en ligne

Pacte d'actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions

Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution

Covid-19 : poursuite des aides financières aux entreprises

L'injonction de payer : une procédure rapide qui va encore s'accélérer

Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d'outre-mer

Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende

Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire

Contrôle du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques

La garantie légale de conformité est renforcée et étendue au numérique