12 décembre
2022
Création d'une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c'est déjà de la concurrence déloyale
Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale. Peu importe que ce fichier soit, ou non, exploité par la nouvelle société. Tel est l’apport essentiel d’une décision rendue le 7 décembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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