Actualité Responsabilité

Suivez l'actualité relative à la responsabilité des dirigeants, la responsabilité des personnes morales, les responsabilités contractuelle et délictuelle, la responsabilité pénale.

68 articles trouvés
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
12 décembre 2022

Création d'une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c'est déjà de la concurrence déloyale

Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale. Peu importe que ce fichier soit, ou non, exploité par la nouvelle société. Tel est l’apport essentiel d’une décision rendue le 7 décembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Responsabilité
31 octobre 2022

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

Le fait, pour un expert-comptable, de sous-traiter à une société non inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des travaux relevant de sa prérogative d'exercice participe du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'expert-comptable, en tant que donneur d'ordre, est complice du délit commis par le sous-traitant. ...
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