
Actualité Entreprise individuelle
Suivez les nouveautés concernant les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et le conjoint de l'entrepreneur.


Les modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe

Entrepreneur individuel : une option de publicité pour le transfert du patrimoine professionnel

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Le statut de l’entrepreneur individuel est complété

Entrepreneur individuel : les premières précisions sur son nouveau statut

Disparition de l'EIRL : les formalités au RCS sont adaptées

L'époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint
