
Actualité Entreprise individuelle
Suivez les nouveautés concernant les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et le conjoint de l'entrepreneur.


Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Le statut de l’entrepreneur individuel est complété

Entrepreneur individuel : les premières précisions sur son nouveau statut

Disparition de l'EIRL : les formalités au RCS sont adaptées

L'époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint

Loi en faveur du travail indépendant : ce qui change pour les professionnels en matière de traitement des difficultés

Loi en faveur du travail indépendant : un statut unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels
