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Actualité Entreprise individuelle

Suivez les nouveautés concernant les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et le conjoint de l'entrepreneur.

105 articles trouvés
Entreprise individuelle
20 mai 2022

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Lorsque, au cours de la procédure de divorce des deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance exclusive du logement familial, les droits que l’entrepreneur détient sur ce bien ne sont plus de droit insaisissables par les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation. ...
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Patrimoine
Jurisprudence
Bénéfices agricoles
1 mars 2022

Loi en faveur du travail indépendant : un statut fiscal complété

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante compte peu de mesures fiscales, exception faite des garanties en cas de manquements graves aux obligations fiscales. L'apport principal en matière fiscale du nouveau statut d'entrepreneur individuel consiste en l'ouverture d'une option pour le régime de l'IS, laquelle figure dans la loi de finances pour 2022 et dont nous rappelons ci-après les principales incidences. ...
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