Actualité Entreprise individuelle

Suivez les nouveautés concernant les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et le conjoint de l'entrepreneur.

28 articles trouvés
Entreprise individuelle
20 mai 2022

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Lorsque, au cours de la procédure de divorce des deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance exclusive du logement familial, les droits que l’entrepreneur détient sur ce bien ne sont plus de droit insaisissables par les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation. ...
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Jurisprudence
Entreprise individuelle
1 mars 2022

Loi en faveur du travail indépendant : le sort de l’entrepreneur lorsqu’il cessera son activité individuelle

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet, certes, de séparer patrimoines personnel et professionnel, mais les deux patrimoines seront réunis lorsque l'entrepreneur cessera son activité. Autre point notable : un mécanisme est mis en place pour faciliter le transfert du patrimoine professionnel à une société ou un successeur. ...
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