
Actualité Contrats/Obligations
Suivez l'actualité relative à la rédaction des contrats, prestations de services, cession de fonds de commerce, location-gérance, promesse de vente, licence informatique, autres contrats, durée du contrat, tacite reconduction, nullité du contrat.


Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possible

Commander des livres en ligne sera plus coûteux à compter du mois d'octobre 2023

Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Rénovation énergétique : des dérogations dans le financement des marchés publics

Une nouvelle loi pour soutenir les agriculteurs face à la grande distribution

Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis

Résiliation en ligne des contrats d'assurance des particuliers

Des produits ou services accessibles à tous au plus tôt le 28 juin 2025
