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Actualité Contrats/Obligations

Suivez l'actualité relative à la rédaction des contrats, prestations de services, cession de fonds de commerce, location-gérance, promesse de vente, licence informatique, autres contrats, durée du contrat, tacite reconduction, nullité du contrat.

108 articles trouvés
Contrats/Obligations
22 décembre 2022

Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?

Imaginons que vous vous engagez à acheter un bien immobilier sous condition d’obtenir un prêt bancaire de « 500 000 € maximum ». Imaginons toujours que vous obtenez un prêt de 445 000 €. Êtes-vous tenu d’acheter le bien immobilier ? La réponse se trouve dans une récente décision de la Cour de cassation. ...
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Patrimoine
Jurisprudence
Contrats/Obligations
8 décembre 2022

L'acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat

Même en l'absence de violation par le cédant de ses obligations prévues au contrat de cession, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts lorsque celui-ci l'a empêché de poursuivre l'activité économique de la société cédée. L'acquéreur bénéficie, en effet, de la garantie légale d'éviction comme le rappelle un récent arrêt rendu par la Cour de cassation. ...
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Jurisprudence