Actualité Contrats/Obligations

Suivez l'actualité relative à la rédaction des contrats, prestations de services, cession de fonds de commerce, location-gérance, promesse de vente, licence informatique, autres contrats, durée du contrat, tacite reconduction, nullité du contrat.

472 articles trouvés
Contrats/Obligations
19 avril

Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

La consultation publique qui a eu lieu de juillet 2022 à janvier 2023 sur l’avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons (fédérations et ordres professionnels, universitaires, avocats et juristes, entreprises, associations, notaires, …). ...
Vie des affaires
Patrimoine
Autres sources