
Actualité Contrats/Obligations
Suivez l'actualité relative à la rédaction des contrats, prestations de services, cession de fonds de commerce, location-gérance, promesse de vente, licence informatique, autres contrats, durée du contrat, tacite reconduction, nullité du contrat.


Ce qui change dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au 1er janvier 2023

Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?

La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er avril 2023

Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?

Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s'attaque à Amazon

L'acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat

Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...

La marche à suivre pour réussir ses actions de « promos » de fin d'année
