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Suivez l'actualité relative aux baux commerciaux, baux professionnels, baux mixtes, baux de courtes durée, conventions d'occupation précaire, baux dans les centres commerciaux, locations saisonnières, baux de terrains.

272 articles trouvés

27 mars

Travaux mis à la charge du locataire : la clause doit être très précise

Seule une clause très précise peut mettre à la charge du locataire des travaux incombant normalement au bailleur. Ajoutons que pour les baux les plus récents, aucune clause ne peut plus transférer sur le locataire la charge des grosses réparations. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

24 mars

Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2022 sont publiés

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 4e trimestre 2022. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

22 février

Locataire en liquidation judiciaire : le propriétaire doit savoir attendre s'il veut obtenir la résiliation du bail

Si son locataire est mis en liquidation judiciaire, le bailleur doit laisser passer 3 mois avant de demander la résiliation du bail. La Cour de cassation précise le calcul de ce délai lorsque la liquidation intervient après résolution d'un plan de redressement. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

21 février

Le nouveau bail réel solidaire d'activité au profit des microentreprises

Pour permettre aux organismes de foncier solidaire de mener à bien leur mission de réimplantation des petits commerces en milieu urbain, une ordonnance du 8 février 2023 vient de mettre en place le dispositif du « bail réel solidaire d'activité » en faveur des microentreprises. ...

Fiscal

Vie des affaires

16 décembre 2022

Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2022 sont connus

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 3 e trimestre 2022. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

13 décembre 2022

Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?

Non, répond la Cour de cassation, une clause du bail ne permet pas au commerçant d’échapper au paiement des loyers durant les périodes de fermeture administrative, dès lors que la suspension des loyers n’y est prévue qu’en cas de circonstances exceptionnelles « affectant le local ». ...

Vie des affaires

Jurisprudence

9 novembre 2022

La sous-location d'un bail commercial peut être verbale

Le sous-locataire qui souhaite quitter prématurément les locaux qu'il occupe ne peut pas invoquer l'absence de signature du contrat de sous-location pour échapper à ses obligations. C'est ce qu'illustre un récent arrêt de la Cour de cassation. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

23 septembre 2022

Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2022 sont connus

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 2e trimestre 2022. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

1 juillet 2022

La Cour de cassation a tranché : les locataires devaient régler leurs loyers malgré l'interdiction de recevoir du public pendant la pandémie

Afin de lutter contre l’épidémie de covid, l’Etat a ponctuellement interdit l’accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ces derniers ne pouvant dès lors plus être exploités, la question s’est posée de savoir si les commerçants locataires pouvaient cesser de payer leurs loyers. La Cour de cassation vient de répondre non. ...

Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 1er trimestre 2022. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

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