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Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?

La sous-location d'un bail commercial peut être verbale

Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2022 sont connus

La Cour de cassation a tranché : les locataires devaient régler leurs loyers malgré l'interdiction de recevoir du public pendant la pandémie

Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts

Loyers impayés par le liquidateur judiciaire : obtenir la résiliation du bail, sans délais de grâce !

Un bail dérogatoire peut comporter une clause de renouvellement tacite dans la limite maximum de 3 ans
