15 juin
Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue
Une association qui loue un logement n'est pas soumise aux dispositions régissant les baux d'habitation. Par conséquent, si elle choisit de sous-louer le local, elle pourra en demander un loyer plus élevé que le loyer du bail principal. ...
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