Rupture du contrat (hors licenciement)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

Rupture du contrat (hors licenciement)
18 janvier

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamnations, dont une d’environ 300 000 € au titre d’heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos s’y rapportant. ...
Journal officiel
CSE et représentants syndicaux
11 janvier

Prise d'acte d'une salariée protégée : quand le juge l'analyse un peu trop vite en démission

Un salarié protégé doit donner son accord à toute modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail. À défaut, rien ne peut lui être imposé et sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail serait justifiée. Les juges ne peuvent pas dire que la prise d’acte s’analyse en démission au seul motif qu’il n’y a pas eu de modification du contrat, sans rechercher s’il y avait eu un changement des conditions de travail. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (hors licenciement)
15 décembre 2021

Délégation de pouvoirs : l'immixtion de l'employeur sur le domaine délégué peut justifier une prise d'acte du salarié

La Cour de cassation souligne que le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs doit pouvoir être autonome sur les sujets confiés. En cas d’immixtion de l’employeur sur une des tâches déléguées, le salarié pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur avec les conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (hors licenciement)
15 décembre 2021

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette demande d’homologation peut actuellement se faire par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. Mais, à compter du 1er avril 2022, elle devra, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice. ...
Paye
Journal officiel
Rupture du contrat (hors licenciement)
9 novembre 2021

Pas de rupture conventionnelle collective pour un établissement qui va fermer

Le 20 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de l’administration qui avait validé un accord de rupture conventionnelle collective, alors que celui-ci visait un site industriel destiné à fermer. Le juge administratif estime qu’une rupture conventionnelle collective est incompatible avec une fermeture de site, le caractère volontaire du départ des salariés n’étant pas assuré dans ce cas. ...
Jurisprudence