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73 articles trouvés (Social)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

Contentieux
29 juin

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Rémunération
22 juin

Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?

L’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet se prescrit par 3 ans. Le point de départ de cette prescription n’est pas la première irrégularité aux règles du temps partiel, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires découlant de la requalification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 juin 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
17 juin

Une clause de médiation préalable dans un contrat de travail n'interdit pas de saisir directement le conseil de prud'hommes

Avant que les modes amiables de règlement des litiges ne soient étendus aux conflits individuels du travail, la Cour de cassation avait affirmé qu’une clause de conciliation préalable n’empêchait pas l’employeur ou le salarié de saisir directement le juge prud’homal de leur différend. Aujourd’hui, elle réaffirme cette position dans un avis du 14 juin 2022. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
1 juin

Qui dit temps partiel, dit contrat écrit et précis sur la durée du travail sauf à risquer la requalification

Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l’absence d’écrit comportant ces mentions, l’emploi est présumé à temps complet. Néanmoins l’employeur peut faire obstacle à la requalification s’il apporte la preuve de la réalité du temps partiel, et notamment de la durée du travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue avec le salarié. Sans cette preuve, il n’y a pas d’échappatoire, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2022. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
3 mai

La délicate question des contreparties aux temps de trajet « inhabituels » des itinérants

En principe, un temps de trajet qui dépasse le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel doit donner lieu à compensation en temps ou en argent. Mais comment appliquer cette règle à des itinérants qui ont pour lieu de travail habituel les locaux de leurs clients ? La Cour de cassation répond qu'il faut raisonner comme pour n'importe quel salarié, tout en apportant quelques nuances… ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
25 avril

Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire

En présence d’un contrat de travail apparent, c’est à celui qui en invoque le caractère fictif d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation précise que la production, par un associé, de bulletins de salaire et d’un contrat de travail non signé mentionnant l'existence d'une déclaration préalable à l'embauche suffit à démontrer l’existence d’un contrat de travail apparent. Il n’a pas à produire cette déclaration ni à démontrer qu’il a effectivement encaissé les salaires correspondants. ...
Jurisprudence