Contrat de travail et embauche (Social)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

Contrat de travail et embauche
13 janvier

Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l'employeur

L’accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés concernés. Dans une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation souligne les limites du droit d’agir en justice des syndicats en la matière et précise, pour la première fois, que tout manquement de l’employeur à ces clauses n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord collectif lui-même. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
7 janvier

Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI

Ce n’est pas parce que des CDD sont requalifiés en CDI qu’il faut considérer que les différents CDD, dont les modalités en termes de rémunération et de durée du travail variaient, sont autant de modifications unilatérales du CDI imposées par l’employeur au salarié. Telle est la position de la Cour de cassation qui censure ainsi le raisonnement insolite des juges d’appel. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
14 octobre 2021

Mieux vaut bien définir dans le contrat de travail si le télétravail est temporaire ou pérenne

La réversibilité du télétravail est inscrite dans l’accord ou la charte télétravail. En leur absence, elle peut être prévue et organisée par l’employeur et le salarié dans le document qui formalise leur accord pour le télétravail. Faute de telles précisions, et selon le contexte, le salarié peut refuser de revenir en présentiel. Telle est la leçon à retenir d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 septembre 2021. ...
Jurisprudence
Télétravail