Contrat de travail et embauche (Social)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

Contrat de travail et embauche
30 novembre

Retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail : attention à la contractualisation

Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail, lequel s’accomplit habituellement dans les locaux de l’entreprise. Avec l’avancée de la technologie et les impératifs de la crise sanitaire, une autre modalité d’exécution du travail a été mise en avant au travers du travail accompli à domicile. C’est ainsi que le télétravail, défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication, a été par nécessité mis en œuvre.L’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi 2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social et la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail.L’arrêt de la cour d’appel de Lyon commenté ci-après en date du 10 septembre 2021 a été rendu dans un contexte hors pandémie de Covid-19 : l’employeur, qui a mis en place en accord avec sa salariée une mesure de télétravail par avenant, pouvait-il lui imposer le retour à son poste de travail, et ce même en respectant un délai de prévenance ? ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
5 novembre

L'employeur doit la totalité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence s'il y renonce trop tard

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui renonce trop tard à la clause de non-concurrence doit payer la totalité de la contrepartie financière au salarié qui respecte la clause. L’accord entre l’employeur et le salarié, intervenu hors délai de renonciation devant le conseil de prud’hommes, pour renoncer réciproquement à l’application de la clause est sans incidence sur le montant dû. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
22 octobre

Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

Un tribunal administratif refuse de remettre en cause la suspension du contrat de travail d’un agent travaillant en EHPAD et n’ayant pas justifié avoir respecté son obligation vaccinale. Peu importe que l’agent bénéficie d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale effectuée dans un local syndical situé dans les locaux de l’EHPAD. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
Contrat de travail et embauche
20 octobre

La Cour de cassation saisie d'une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l'obligation vaccinale

Des conseils de prud’hommes, saisis en référé par des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19, ont transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation au sujet de la procédure de suspension du contrat de travail avec perte de rémunération. Nous saurons d’ici 3 mois si la Cour de cassation accepte de transmettre à son tour cette QPC au Conseil constitutionnel. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination