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Donations-successions
21 juillet

Annulation d’un testament : point de départ de la prescription de l’action en restitution des biens

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité. ...
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Donations-successions
30 mai

Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l’abattement personnel ?

Si deux actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d’enregistrement, l’abattement personnel bénéficiant à chacun des enfants donataires pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit doit être appliqué au premier acte dressé par le notaire, donc à celui qui ne fait pas état de donations antérieures. ...
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