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Suivez, dans la rubrique « Réduction ou crédit d'impôt », l'actualité relative aux réductions et crédits d'impôt des particuliers (dons, investissements locatifs, investissements outre-mer, souscriptions au capital de PME, emploi de salariés à domicile, …).

Réduction et crédit d'impôt
27 juillet

L'évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons serait légalisée

Les frais de transport engagés par les bénévoles et ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour dons pourraient être évalués forfaitairement en fonction du barème kilométrique auquel peuvent recourir les salariés pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels, lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels. ...
Fiscal
Projet de texte
Réduction et crédit d'impôt
6 juillet

Pas de reconnaissance du caractère d'organisme d'intérêt général pour l'association qui concurrence une entreprise commerciale

Les associations peuvent être qualifiées d'organisme d'intérêt général à condition, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne soient pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. ...
Fiscal
Jurisprudence