Pratique comptable

Suivez l'actualité des règles comptables : lois et décrets, modifications du PCG, recommandations du normalisateur, réponses doctrinales de l'Ordre des experts comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour pouvoir anticiper.

Pratique comptable
29 novembre

Régimes à prestations définies : deux méthodes peuvent être choisies pour la répartition des droits à prestations

L'Autorité des normes comptables (ANC) a mis à jour sa recommandation 2013-02 de novembre 2013 relative à l'évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires en référentiel français afin d’y introduire un choix de méthodes pour la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies dans lesquels l’octroi d’une prestation est conditionné par l’ancienneté et par la présence du membre du personnel dans l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
9 novembre

Comptabilisation d'un apport au sein d'un réseau d'associations

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable d'une somme octroyée par une association, tête de réseau, à une autre association, membre de ce réseau, qui rencontre des difficultés financières. Les formations rendues par l'association bénéficiaire des fonds n'ont pas été reconnues comme la contrepartie des fonds octroyés. La somme versée dans ce contexte correspond, alors, à une aide financière sans contrepartie. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
3 novembre

Avances aux cultures comptabilisées en stocks : coûts à prendre en compte à l'entrée au bilan, évaluation et éventuelle dépréciation à la clôture

La Commission des études comptables de la CNCC précise le coût auquel une pépinière arboricole doit comptabiliser ses avances aux cultures en stocks à la date d'entrée dans son patrimoine. Elle clarifie également les modalités d'évaluation du stock à la date de clôture et, le cas échéant, de dépréciation de ce dernier. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
2 novembre

Concession de droit d'usage pérenne : comptabilisation du tarif « non-récurrent » versé par le client à la société publique locale délégataire

Après avoir conclu un contrat de délégation de service public lui conférant l'exploitation et la commercialisation de réseaux de fibres optiques, une société publique locale (SPL) qui met ces réseaux à disposition des opérateurs de télécommunications dans le cadre d'un contrat de concession de droit d’usage pérenne comptabilise le tarif « non-récurrent » que ces derniers lui versent en chiffre d'affaires dès sa facturation ou de manière étalée via un compte de produit constaté d'avance. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
21 octobre

Concessions automobiles : comptabilisation de la régularisation de la TVA sur marge liée à la variation des stocks

Les concessionnaires automobiles qui calculent la TVA sur marge selon le régime de la globalisation doivent comptabiliser la régularisation de la TVA issue de la variation des stocks, pour une année N, à la date de clôture de leurs comptes annuels N. Si la régularisation est un crédit de TVA, le produit à recevoir peut être comptabilisé dès lors que l’entité estime qu’elle aura la capacité de l’imputer ultérieurement sur les opérations futures, pour un montant reflétant sa meilleure estimation. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
6 octobre

Certificats d'économie d'énergie : comment comptabiliser les incitations financières perçues dans les comptes des bénéficiaires éligibles non obligés ?

La CNCC précise, au travers de l'analyse de situations fréquemment rencontrées, en pratique, le traitement comptable des incitations financières versées directement ou indirectement par un obligé dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mais non obligée. La CNCC a, par ailleurs, saisi l'ANC pour répondre sur le cas où l'entreprise réalise elle-même un investissement sur ses propres installations qui lui donne le droit à obtention de CEE. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
4 octobre

Transformation d'une société en SCIC : la comptabilisation de l'écart de valorisation qui peut en résulter est précisée

Via un nouveau règlement, en cours d’homologation, l'Autorité des normes comptables (ANC) a étendu le règlement CRC 2009-07 relatif à la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP) aux transformations d'une société en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). L'écart de valorisation qui peut résulter de ces dernières est comptabilisé dans les mêmes conditions. ...
Compta-Audit
Autres sources
Pratique comptable
23 septembre

Reprise d'une entreprise en difficulté : comptabilisation des actifs et des passifs chez le repreneur qui jouit des actifs avant d'avoir signé l'acte de cession

Lorsqu'un repreneur rachète une entreprise en redressement judiciaire et que la signature de l'acte de cession, postérieure à la clôture, intervient après l'entrée en jouissance des actifs, antérieure à la clôture, les actifs et passifs, y compris sociaux, repris doivent être comptabilisés à son bilan dès l’entrée en période de jouissance. Les passifs sociaux repris sont compris dans le coût global de l'opération d'acquisition. ...
Compta-Audit
Autres sources