
30 mai
Incidences du non-respect des conditions d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans les sous-groupes
Dans un sous-groupe, le fait de ne pas respecter une condition d’exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés constitue le défaut d’établissement de comptes consolidés par une société qui est astreinte à en établir. En particulier, le fait de ne pas fournir les informations requises relatives au sous-groupe est constitutif d’une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences.Dans le cas où la tête du sous-groupe est une SAS, le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction pénale pour son président. ...
Compta-Audit
Autres sources