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7 articles trouvés

Soyez à jour des dernières modifications du référentiel français des comptes consolidés (règlement CRC 99-02) et des réponses doctrinales de la profession.

Comptes consolidés
30 mai

Incidences du non-respect des conditions d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans les sous-groupes

Dans un sous-groupe, le fait de ne pas respecter une condition d’exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés constitue le défaut d’établissement de comptes consolidés par une société qui est astreinte à en établir. En particulier, le fait de ne pas fournir les informations requises relatives au sous-groupe est constitutif d’une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences.Dans le cas où la tête du sous-groupe est une SAS, le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction pénale pour son président. ...
Compta-Audit
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Comptes consolidés
19 octobre 2021

Qualification du contrôle au sein d'un groupe dans lequel un accord de « joint-venture » et un contrat de fiducie sont conclus

La Commission des études comptables de la CNCC estime, à l'issue d'une analyse du contrôle au sein d'un groupe, qu’en l’absence d’un contrôle exclusif exercé par la tête de groupe G sur une entité B du groupe détenue indirectement, celle ci ne peut pas réaliser une consolidation selon la méthode de l’intégration globale. Les termes de l'accord de « joint venture » signé, au cas particulier, permettent de qualifier le contrôle conjoint et d'en conclure qu'il faut retenir la méthode de l’intégration proportionnelle, dans les comptes consolidés du groupe G. L’acte de fiducie conclu n’est pas de nature à remettre en cause ni la qualification du contrôle conjoint formulée, ni la méthode de consolidation à retenir. ...
Compta-Audit
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Comptes consolidés
27 septembre 2021

Comptabilisation d'une moins-value réalisée, au sein d'un groupe, lors d'une cession-bail suivie d’une location simple

Une moins-value réalisée, au sein d'un groupe, lors d'une opération de cession-bail suivie d’un contrat de location simple prévoyant des loyers inférieurs au prix du marché est assimilée à un paiement d'avance d'une partie des loyers futurs. Elle est à comptabiliser, pour sa quote-part représentative du surloyer total payé d’avance, en tant que charge de loyer constatée d’avance et à reprendre en résultat sur la durée du bail, en augmentation des loyers facturés. ...
Compta-Audit
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