Pass sanitaire et vaccination

La loi sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale du 5 août 2021 et ses décrets d'application imposent aux salariés travaillant dans une liste déterminée d'établissements, lieux ou événements de justifier d'un pass sanitaire pour exercer leur activité, et dans certains établissements ou certaines professions de justifier d'une vaccination contre le covid-19. Ces textes sont complétés par des questions/réponses des ministères du Travail et de la Santé, régulièrement actualisés.

Ce dossier rassemble toutes les actualités sur le pass sanitaire et la vaccination des salariés.

Contrat de travail et embauche
22 octobre

Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

Un tribunal administratif refuse de remettre en cause la suspension du contrat de travail d’un agent travaillant en EHPAD et n’ayant pas justifié avoir respecté son obligation vaccinale. Peu importe que l’agent bénéficie d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale effectuée dans un local syndical situé dans les locaux de l’EHPAD. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 octobre

Projet de loi Vigilance sanitaire : l’Assemblée nationale encadre la prolongation du Pass sanitaire

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 octobre 2021, le projet de loi de vigilance sanitaire qui prévoit, notamment, la prolongation du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les députés ont néanmoins conditionné cette mesure à la prise en compte de plusieurs critères. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir du 28 octobre. ...
Paye
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19
Contrat de travail et embauche
20 octobre

La Cour de cassation saisie d’une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale

Des conseils de prud’hommes, saisis en référé par des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19, ont transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation au sujet de la procédure de suspension du contrat de travail avec perte de rémunération. Nous saurons d’ici 3 mois si la Cour de cassation accepte de transmettre à son tour cette QPC au Conseil constitutionnel. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19 Revue Fiduciaire
15 octobre

Les tests Covid-19 ne sont plus systématiquement « gratuits », les autotests ne valent plus Pass sanitaire

Comme cela avait été annoncé, un arrêté a mis fin à la gratuité générale des tests covid-19 à compter du 15 octobre 2021, sauf dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur. De nombreuses exceptions sont toutefois admises. Par ailleurs, les autotests réalisés sous la supervisation d’un professionnel de santé ne sont plus admis comme justificatifs du Pass sanitaire. ...
Journal officiel
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19
Contrat de travail et embauche
15 octobre

Nouveaux jugements à propos d'agents publics non-vaccinés suspendus, avec le cas d'agents en arrêt maladie

Trois tribunaux administratifs se sont récemment prononcés en référé sur des recours d’agents publics hospitaliers suspendus de leurs fonctions pour n’avoir pas justifié du respect de leur obligation vaccinale. Avec la particularité que, dans deux affaires, les agents étaient en arrêt maladie au moment de leur suspension. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19 Revue Fiduciaire
14 octobre

Pass sanitaire, état d’urgence, chômage partiel renforcé jusqu'à la mi-2022 : ce que prévoit le projet de loi « vigilance sanitaire »

Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021. Il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime post-crise sanitaire, incluant le Pass sanitaire, ainsi que la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Conséquence pour les entreprises : le dispositif d’indemnisation modulée de l’activité partielle serait aussi mobilisable jusqu’au 31 juillet 2022. ...
Paye
Projet de texte
Activité partielle
Covid-19
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19 Revue Fiduciaire
11 octobre

Fin de la gratuité générale des tests covid-19 à partir du 15 octobre 2021

Lors de son intervention télévisée du 12 juillet, le président de la République avait annoncé la fin de la gratuité des tests pour l’automne. Via communiqué de presse, le ministère des Solidarités et de la Santé a confirmé que les tests ne seront plus pris en charge par la sécurité sociale à partir du 15 octobre 2021, sauf dans certaines situations. ...
Autres sources
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19
Covid-19 Revue Fiduciaire
4 octobre

Covid-19 : une nouvelle ordonnance de référé « valide » la suspension de professionnels de santé non-vaccinés

Saisi en référé, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de professionnels de santé non-vaccinés contre le covid-19 de voir « suspendue » leur suspension de contrat de travail. Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie en retenant que les agents s’étaient mis eux-mêmes dans l’impossibilité de travailler. La suspension de fonctions des requérants doit donc se poursuivre jusqu’au jugement qui tranchera le « fond » du litige. Affaire à suivre… ...
Jurisprudence
Covid-19
Pass sanitaire et vaccination