6 octobre 2020 à 11h54

ZRR et première transmission au sein du groupe familial, censure de la doctrine

ZRR et première transmission au sein du groupe familial, censure de la doctrine
Le Conseil d’État annule la doctrine administrative ZRR limitant la tolérance d'application, pour la première transmission au profit d'un membre du groupe familial, aux opérations de reprise et de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017. ...