18 février 2020 à 11h40
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Volet épargne salariale de la loi PACTE : les précisions de l’administration

Volet épargne salariale de la loi PACTE : les précisions de l’administration
En écho à la loi PACTE du 22 mai 2019, l’administration a consacré une instruction interministérielle questions/réponses (Q/R) aux modifications apportées par ce texte aux différents dispositifs d’épargne salariale. Si l’instruction ne balaye pas l’ensemble des changements intervenus, elle apporte n...
Sommaire
Introduction
Participation aux résultats
Nouvelle règle d’assujettissement
Appréciation de l’assujettissement en cas d’exercice décalé
Entreprises déjà assujetties à la participation avant 2020 et gel des effets de seuil
Assujettissement d’une entreprise déjà dotée d’un accord d’intéressement
Franchissement de seuil à la hausse : sort de l’exonération de forfait social
Entreprises bénéficiant de l’ancien taux réduit de 8 % et franchissement de seuil antérieur à la loi PACTE
Nouveau plafond individuel en cas de répartition proportionnelle aux salaires
Suppression des comptes courants bloqués (CCB)
Intéressement aux résultats
Sécurisation des accords d’intéressement
Dépassement du seuil de 250 salariés et exonération de forfait social
Conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise
Nouveau plafond individuel de distribution
Reliquats d’intéressement
Objectif pluriannuel
Intéressement de projet
Modification de la situation juridique de l’entreprise et continuité de l’accord d’intéressement
Conclusion d’un accord d’intéressement et date de prise d’effet de l’accord
Plans d’épargne salariale et actionnariat salarié
Plans d’épargne salariale : nouveaux relevés de situation
Abondement unilatéral au PEE et partage des plus-values
Actionnariat salarié
Accès des dirigeants sans contrat de travail à l’épargne salariale
Conditions et règles d’effectif
Point d’attention pour la participation
Négociation de branche sur l’intéressement et la participation
Rappel
Qu’est-ce qu’un accord « clef en main », et pour qui ?
Comment adhérer aux accords de branche