7 septembre 2020 à 11h08

Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?

Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
Le dispositif temporaire de réalisation des actes notariés à distance durant le confinement, qui a pris fin le 10 août 2020, pourrait être pérennisé pour les non-résidents qui envisagent de passer un acte authentique devant un notaire français....