15 septembre 2020 à 12h08

Ventes d'immeubles : tarifs des droits d'enregistrement à compter du 1er septembre 2020

Ventes d'immeubles : tarifs des droits d'enregistrement à compter du 1er septembre 2020
Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 sont publiés par...