Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles

Lorsqu'une vente au déballage a lieu sans avoir été préalablement déclarée en mairie, le contrevenant peut désormais se voir réclamer le paiement d'une amende forfaitaire. Ce paiement lui épargnera des poursuites devant le tribunal correctionnel. ...