26 juillet 2021 à 13h59

Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
La copie du certificat successoral européen (CSE) portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente. ...