12 décembre 2022 à 08h30

Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d'un bail à construction

Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d'un bail à construction
La valeur locative de locaux industriels ayant fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur doit être évaluée à la date de signature du bail soit à partir de la valeur vénale escomptée en fin de bail, soit à partir de la valeur d...