16 octobre 2020 à 07h42

Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?

Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié le régime applicable à toutes les sociétés en cas d’usufruit de parts sociales ou d’actions. L’ANSA précise les incidences de cette évolution sur le régime spécifique prévu pour les sociétés anonymes. ...