12 mars 2021 à 12h03

URSSAF : pas d'accord tacite sur la réduction générale lorsque les règles de calcul ont été modifiées entre deux contrôles

URSSAF : pas d'accord tacite sur la réduction générale lorsque les règles de calcul ont été modifiées entre deux contrôles
Un employeur peut apporter la preuve de l’existence d’un accord tacite de l’URSSAF sur une pratique ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un précédent contrôle. Dans une décision du 18 février 2021, la Cour de cassation indique que l’employeur n’est pas fondé à se prévaloir d’un tel accord lor...