19 février 2021 à 13h08
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Une transaction écrite en termes généraux libère l'employeur du paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence

Une transaction écrite en termes généraux libère l'employeur du paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide qu’une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence. Ainsi, l’employeur et le salarié sont libérés, le premier du paiement de la contrepartie financière, le second de l’interdiction de concurrence. Auj...