9 mars 2023 à 13h00

Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice

Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice
Dans un arrêt publié du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une preuve illicite visant à établir une faute du salarié, ici obtenue par vidéosurveillance, peut être admise en justice sous certaines conditions. Elle doit notamment être indispensable à l’exercice du...