22 septembre 2021 à 08h00

Une ordonnance pérennise les mesures « covid » relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Une ordonnance pérennise les mesures « covid » relatives à la prévention des difficultés des entreprises
En transposant la directive européenne « Restructuration et insolvabilité », l'ordonnance du 15 septembre 2021 reprend définitivement deux mesures établies durant la crise sanitaire : l'alerte précoce du tribunal de commerce sur les difficultés rencontrées par une entreprise et la possibilité d'impo...