Une entreprise adaptée percevant plus de 153 000 € d'aides au poste doit-elle nommer un CAC ?

Les aides au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés perçues par une association ESAT, n'étant pas des sommes volontairement et librement décidées par l'autorité administrative, ne répondent pas à la définition de subventions au sens de l'article L. 612-4 du code de...