5 mars 2024 à 08h00

Une entité non dotée d'un CAC doit-elle désigner un commissaire aux avantages particuliers en cas d'émission de nouvelles actions de préférence d'une catégorie déjà existante ?

Une entité non dotée d'un CAC doit-elle désigner un commissaire aux avantages particuliers en cas d'émission de nouvelles actions de préférence d'une catégorie déjà existante ?
Une entité qui émet des actions de préférence et n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes doit désigner un commissaire aux avantages particuliers, nonobstant la circonstance selon laquelle les actions de préférence nouvelles ressortent de la même catégorie que d’autres précédemment émises. Ce co...