7 octobre 2021 à 07h00

Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée

Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée
Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration. ...