23 novembre 2022 à 08h45

Une clause d'exclusion sans précision des motifs peut être valable dans certaines sociétés

Une clause d'exclusion sans précision des motifs peut être valable dans certaines sociétés
La clause statutaire prévoyant l'exclusion d'un associé de la société pour justes motifs doit, pour être valable, déterminer avec précision ces motifs. Toutefois, dans les sociétés à capital variable, cette règle générale ne s'impose pas aux clauses d'exclusion ainsi que l...