28 septembre 2020 à 09h51

Une clause conventionnelle illicite est nulle, même si elle n’est pas encore en vigueur faute d’extension

Une clause conventionnelle illicite est nulle, même si elle n’est pas encore en vigueur faute d’extension
Voilà plusieurs années que les partenaires sociaux du secteur du transport sanitaire cherchent à rénover la « feuille de route » servant au décompte du temps de travail des ambulanciers. C’est sans succès qu’ils ont tenté de forcer la main du ministère des Transports avec l’accord-cadre du 16 juin 2...