29 novembre 2021 à 16h04

Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles

Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles
Un syndicat ayant adhéré au protocole d’accord préélectoral (PAP) en le signant et en présentant des candidats, sans émettre aucune réserve, ne peut pas par la suite le contester, même en invoquant le non-respect d’un principe général du droit électoral. C’est ce que précise la Cour de cassation dan...